Application de l’interdiction d’importer au Canada des marchandises issues du travail forcé : principaux enjeux et réformes recommandées

L’importation de « marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé » est interdite par la loi canadienne depuis 2020. Les autorités douanières ont toutefois pris des mesures d’application de cette interdiction seulement une fois.

Nous nous penchons dans ce document sur les pratiques et les règles d’application de la loi au Canada ayant pu contribuer à ces résultats décevants, ainsi que sur les solutions possibles. Nous nous fondons sur l’analyse juridique réalisée à la fin de 2023 par des avocats spécialisés en droit du travail et en droit commercial du cabinet Goldblatt Partners LLP. Leur analyse montre qu’Ottawa pourrait accroître l’efficacité et la transparence de l’application en modifiant les pratiques d’application et les règles qui régissent celles-ci.

Presque toutes les réformes pourraient être adoptées immédiatement, à l’aide des pouvoirs actuels, et exigeraient uniquement des changements mineurs aux politiques ou aux règlements en vertu de la Loi sur les douanes. Elles ne nécessiteraient pas de nouvelle loi et pourraient donc être adoptées rapidement afin que cette interdiction d’importation ne soit plus des paroles creuses, mais fasse l’objet de mesures efficaces, et contribue ainsi à protéger les droits des travailleurs des chaînes d’approvisionnement mondiales.

Comme nous l’expliquons en détail dans le rapport, nous recommandons que le gouvernement du Canada :

  • Examine son cadre d’application de la loi.
  • Fasse rapport régulièrement des mesures d’application prises et des résultats.
  • Veille à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada donne à ses agents de première ligne des directives qui facilitent le repérage de marchandises fabriquées par du travail forcé.
  • Lorsqu’on détermine que des marchandises ont été fabriquées par du travail forcé, publie le nom du fabricant en se prévalant de l’exception à la règle générale de non-divulgation de l’information douanière visant à protéger le public.
  • Modifie les règlements pour permettre aux acteurs de la société civile de demander une détermination des marchandises avant et après leur importation.
  • Crée un organisme consultatif de la société civile et, en tenant compte de ses commentaires, cible l’application de sorte à réduire le risque de dommage causé aux travailleurs par inadvertance.

Lire le rapport intégral (en anglais seulement) :