Imposons aux entreprises un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

La lettre suivante, signée par plus de 100 universitaires et experts juridiques, a été envoyée aujourd’hui au premier ministre pour demander au Canada d’adopter une loi robuste sur la reddition de compte des entreprises.

Destinataire : Justin Trudeau, premier ministre du Canada

c. c.
David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Helena Jaczek, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique
Mary Ng, ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique
Seamus O’Regan, ministre du Travail

Imposons aux entreprises canadiennes un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement

Monsieur le Premier Ministre,

Nous, soussignés, sommes des universitaires et des professionnels du droit rattachés aux domaines des affaires, des droits humains, de l’environnement, des affaires mondiales, du droit canadien et du droit international. Nous vous écrivons aujourd’hui pour demander au gouvernement d’adopter une loi qui obligerait les sociétés canadiennes à prévenir et à réparer les torts causés par leurs activités et leurs relations commerciales mondiales sur le plan des droits humains et de l’environnement. Cette loi doit en outre donner aux personnes et aux communautés lésées un accès à la justice par l’entremise des tribunaux canadiens.

Partout dans le monde, les multinationales canadiennes continuent d’être impliquées dans des cas de violations graves de droits humains et de dégradation de l’environnement. Les collectivités et les travailleurs lésés sont souvent dans l’impossibilité d’accéder à la justice dans leur propre pays ou à une quelconque voie de recours. Les militants des droits humains et les défenseurs de l’environnement qui tiennent tête à de puissantes entreprises s’exposent pour leur part à plusieurs formes de violence : agression, meurtre, viol, menaces de mort, intimidation et criminalisation.

Les sociétés minières canadiennes – dont Hudbay, Tahoe Resources, Nevsun, Goldcorp et Barrick Gold – comptent peut-être parmi les multinationales les plus connues à avoir été accusées de violations graves aux droits humains commises à l’étranger. Des sociétés pétrolières et gazières telles que Pacific Exploration & Production et ReconAfrica ont été accusées d’avoir dévasté l’environnement à l’échelle locale et de lui avoir nui à l’échelle mondiale, en contribuant notamment aux changements climatiques. Le secteur du vêtement et le secteur manufacturier ont eux aussi leur part d’ombre, comme ces entreprises canadiennes qui ont tiré profit des vêtements confectionnés à l’usine Rana Plaza au Bangladesh, dont l’écroulement a tué plus de 1000 personnes, ou des sociétés comme Supermax, qui importent au Canada des produits provenant de chaînes d’approvisionnement associées à des cas documentés de violation aux droits humains.

Les pratiques néfastes des sociétés canadiennes persistent en dépit de décennies de pression populaire et de leurs engagements répétés de se plier à des codes de conduite volontaires. Depuis plus de vingt ans, le gouvernement se contente d’affirmer qu’il « [s’]attend » à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits humains dans le cadre de leurs activités et chaînes d’approvisionnements mondiales et qu’il les « encourage » à le faire. En l’absence de règles contraignantes enchâssant ces principes dans la loi canadienne, les sociétés actives à l’étranger se soustraient trop souvent à leurs obligations à cet égard.

En 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté à l’unanimité les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, avec un large soutien d’acteurs du monde des affaires. Ce document établit un cadre de référence mondial clair quant aux obligations qui incombent aux entreprises de prévenir et de rectifier les atteintes aux droits humains et de réparer les torts qu’elles ont causés ou auxquels elles ont contribué. Le gouvernement canadien doit défendre ces mêmes principes en adoptant une loi exhaustive sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement.

Cette loi :

1. instaurerait un devoir de vigilance des sociétés les obligeant à prévenir et à éviter toute atteinte aux droits humains, dont le droit à un environnement sain et durable, d’un bout à l’autre des chaînes d’approvisionnement de la société mère, incluant ses filiales, ses sous-traitants et ses autres relations commerciales ;
2. instaurerait un devoir de vigilance des sociétés les obligeant à élaborer et à adopter des procédures adéquates en matière de respect des droits humains et de l’environnement et à rendre des comptes, notamment : déterminer les incidences négatives effectives et potentielles de leurs activités ; étudier l’efficacité des mesures prises pour les atténuer ; instaurer un mécanisme pour avertir l’entité des incidences négatives possibles ou des risques à cet égard ; documenter les efforts en matière de diligence raisonnable ; et établir un commissariat investi du pouvoir de faire respecter l’obligation de faire rapport sur le sujet ;
3. garantirait l’accès à des voies de recours pour les personnes et les collectivités lésées, par le biais des mécanismes de la responsabilité civile dans les tribunaux canadiens.

Pour s’attaquer à l’impunité des sociétés, plusieurs juridictions, notamment en Europe, ont adopté ou sont à mettre au point des lois qui obligent les entreprises à adopter des mesures de diligence raisonnable en matière de droits humains, ainsi qu’en matière d’environnement dans nombre de cas. L’adoption au Canada d’une loi rigoureuse – laquelle comprendrait les éléments précités – permettrait à notre pays de rejoindre le mouvement mondial favorable à l’imposition de mesures efficaces en matière de responsabilité des entreprises.

L’ancien vice-président du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme de l’ONU, Surya Deva, a clairement indiqué que tant qu’il n’aura pas adopté de loi sur la diligence raisonnable, le Canada ne pourra pas prétendre au titre de chef de file mondial en ce qui concerne le respect des droits humains par les entreprises. En 2021, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, dont les membres sont issus des quatre grands partis fédéraux, a adopté un rapport qui fait écho au plaidoyer du professeur Deva et presse Ottawa « d’adopter une loi qui obligera les entreprises canadiennes à faire preuve de diligence raisonnable » et à tenir compte des incidences négatives de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales sur les droits humains et l’environnement.

Nous demandons au gouvernement canadien de joindre le geste à la parole et de respecter ses obligations internationales en adoptant une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement s’adressant aux sociétés canadiennes actives à l’étranger.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

1. Adam Cornwell, Associate Professor and Chair, Department of Geography and the Environment, Lakehead University
2. Adrian Murray, PhD, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa, and Board Member of the Canadian Association for the Study of International Development
3. Alberto Salazar, Associate Professor, Department of Law and Legal Studies, Carleton University
4. Allan Greenbaum, Contract Faculty, Business and Society Program, York University
5. Aloysius Newenham-Kahindi, Associate Professor, and Canada Research Chair in International Sustainable Development, Gustavson School of Business, University of Victoria
6. Andrew E. Cleland, human rights lawyer, Delangie Cleland Limoges
7. Angela Cameron, Associate Professor, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
8. Anna Zalik, Associate Professor, Faculty of Environmental and Urban Change, York University
9. Anthony VanDuzer, Professor and Former Hyman Soloway Chair in Business and Trade Law, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
10. Arturo Ezquerro-Cañete, lecturer, Department of Global Development Studies, Saint Mary’s University
11. Audrey Macklin, Professor, and Rebecca Cook Chair in Human Rights Law, Faculty of Law, University of Toronto
12. Barnali Choudhury, Professor and Director, Nathanson Centre on Transnational Human Rights, Crime and Security, Osgoode Hall Law School, York University
13. Bonnie Campbell, Professeure émérite, Département de science politique, Université du Québec à Montréal
14. Bree Akesson, Canada Research Chair in Global Adversity and Wellbeing, Faculty of Social Work and Social Justice and Community Engagement, Wilfrid Laurier University
15. Bruce Broomhall, Professeur (droit international pénal), Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
16. Carol Hunsberger, Associate Professor, Department of Geography and Environment, University of Western Ontario
17. Catherine Nolin, Professor (social geography), Chair of the Department of Geography, Earth and Environmental Sciences, Faculty of Environment, University of Northern British Columbia
18. Charis Kamphuis, Associate Professor, Faculty of Law, Thompson Rivers University
19. Chris Huggins, Associate Professor, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
20. Colin H. Scott, Professor, Department of Anthropology and Director, Centre for Indigenous Conservation and Development Alternatives (CICADA), McGill University
21. Darryl Robinson, Professor, Faculty of Law, Queen’s University
22. David Black, Professor, Department of Political Science, Dalhousie University
23. David Boyd, UN Special Rapporteur on human rights and the environment, and Associate Professor (law, policy and sustainability), School of Public Policy and Global Affairs, University of British Columbia
24. David Szablowski, Associate Professor (Law & Society Program), Department of Social Science, York University
25. David P. Thomas, Associate Professor, Department of Politics and International Relations, Mount Allison University
26. Daviken Studnicki-Gizbert, Associate Professor (Latin American history), Department of History and Classical Studies, McGill University
27. Devin Holterman, Postdoctoral Fellow, Department of Ecosystem Science and Management, University of Northern British Columbia
28. Dominique Caouette, Professeur titulaire, Département de science politique, Université de Montréal
29. Elizabeth Sheehy, Professor Emerita, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
30. Emily Gilbert, Associate Professor, Canadian Studies Program, University of Toronto
31. Erin Simpson, human rights lawyer, Landings LLP
32. Etienne Roy Grégoire, Professeur, Département des sciences humaines et sociales, Université du Québec à Chicoutimi
33. Fabiana Li, Associate Professor (environmental conflict, resource extraction and social movements), Department of Anthropology, University of Manitoba
34. François Larocque, Professeur titulaire, Faculté de droit (Programme de common law), Université d’Ottawa
35. Furqan Asif, PhD, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
36. Gavin Fridell, Professor and former Canada Research Chair in International Development Studies, Department of Global Development Studies, Saint Mary’s University
37. Geneviève Dufour, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
38. Georgina Alonso, PhD candidate, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
39. Haroon Akram-Lodhi, Professor, Department of International Development Studies, Trent University
40. Hassan M. Ahmad, Assistant Professor, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
41. Henry Veltmeyer, Professor Emeritus, Department of Global Development Studies, Saint Mary’s University
42. Ivan Tchotourian, Professeur titulaire, Faculté de droit et Codirecteur du Centre d’études en droit économique (CÉDÉ), Université Laval
43. Jamie Liew, Associate Professor, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
44. James Yap, human rights lawyer and board member, Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR) and Adjunct Professor, Osgoode Hall Law School, York University
45. Jason MacLean, Assistant Professor (environmental law), Faculty of Law, University of New Brunswick
46. Jessica Dempsey, Associate Professor (political ecology), Department of Geography, University of British Columbia
47. John W. Foster, lecturer, Department of Justice Studies, University of Regina
48. John Packer, Neuberger-Jesin Professor of International Conflict Resolution, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
49. Josh Lepawsky, Professor (globalization, economy and resources), Department of Geography, Memorial University of Newfoundland and Labrador
50. Joshua Ramisch, Professor and Director, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
51. Judy Fudge, Fellow of the Royal Society of Canada, and LIUNA Enrico Henry Mancinelli Chair of Global Labour Issues, School of Labour Studies, McMaster University
52. Karena Shaw, Associate Professor, School of Environmental Studies, University of Victoria
53. Karine Vanthuyne, Professeure agrégée, École d’études sociologiques et anthropologiques, Université d’Ottawa
54. Kate Ervine, Associate Professor, Department of Global Development Studies, Saint Mary’s University
55. Kirsten Van Houten, Adjunct Research Professor, Norman Paterson School of International Affairs, Carleton University
56. Anders Sandberg, Professor (political economy/ecology), Faculty of Environmental and Urban Change, York University
57. Liisa L. North, Professor Emerita and Fellow, Center for Research on Latin America and the Caribbean (CERLAC), York University
58. Lindsay Bailey, human rights lawyer and board member, Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR)
59. Lorelei Hanson, Associate Professor, Environmental Studies, Athabasca University
60. Luc Brès, Professeur titulaire, Département de management et Co-directeur, Laboratoire interdisciplinaire de la responsabilité sociale des entreprises, Université Laval
61. M. Soro K. Coulibaly, Doctorant, Faculté de droit, Université Laval
62. Magda Donia, Assistant Professor, Telfer School of Management, University of Ottawa
63. Malcolm Rogge, Canadian lecturer (business and human rights law), University of Exeter, and member, Global Business and Human Rights Scholars Association
64. Marie-Dominik Langlois, Doctorante, École d’études sociologiques et anthropologiques, Université d’Ottawa
65. Marina Pavlovic, Associate Professor, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
66. Mark Kersten, Assistant Professor, Faculty of Criminology and Criminal Justice, University of the Fraser Valley
67. Marzia A. Cremona, Professeure adjointe, Faculté des sciences de l’administration, Université Laval
68. Melissa Marschke, Professor, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
69. Mona Paré, Professeur titulaire, Faculté de droit (Programme de droit civil), Université d’Ottawa
70. Monica E. Mulrennan, Professor (Indigenous conservation), Department of Geography, Planning and Environment, Concordia University
71. Nadège Compaoré, Assistant Professor (international relations), Department of Political Science, University of Toronto
72. Nancy R. Tapias Torrado, Postdoctorante, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal
73. Nathan Andrews, Associate Professor (international relations), Department of Political Science, McMaster University
74. Nathan J. Bennett, Research Associate, Institute for the Oceans and Fisheries, University of British Columbia
75. Nicole Barrett, Assistant Professor and Director, International Justice and Human Rights Clinic, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
76. Nigel Bankes, Professor Emeritus, Faculty of Law, University of Calgary
77. Nolywé Delannon, Professeure agrégée, Département de management, Université Laval
78. Norbert W. Witt, Assistant Professor (former, Indigenous education), Faculty of Education, University of Regina and First Nations University of Canada
79. Paul Bowles, Professor, School of Economics and Department of Global and International Studies, University of Northern British Columbia
80. Penelope Simons, Professor, and Gordon Henderson Chair in Human Rights, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
81. Peter Vandergeest, Professor Emeritus (political ecology), Faculty of Environmental and Urban Change, York University
82. Philippe Tremblay, Conseiller juridique senior, Avocats sans frontière Canada
83. Rachel Hurst, Professor, Department of Women’s and Gender Studies, St. Francis Xavier University
84. Rakhi Ruparelia, Associate Professor, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
85. Ravi Malhotra, Professor, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
86. Rebecca Johnson, Professor, Faculty of Law, and Director, Indigenous Law Research Unit, University of Victoria
87. Rebecca Tatham, PhD candidate, Department of Political Science, University of Guelph
88. Richard Janda, Associate Professor, Faculty of Law, McGill University
89. Ruby Dagher, Associate Professor, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
90. Salvador Herencia-Carrasco, Director, Human Rights Clinic, Human Rights Research and Education Centre, University of Ottawa
91. Sean Irwin, Assistant Professor, School of Business, Royal Roads University
92. Shin Imai, Professor Emeritus (business law and corporate accountability), Osgoode Hall Law School, York University
93. Sonia Wesche, Associate Professor, Department of Geography, Environment and Geomatics, University of Ottawa
94. Sophia Carodenuto, Assistant Professor (climate policy and practice, global value chains), Department of Geography, University of Victoria
95. Sophie Thériault, Professeure titulaire (droit environnemental et droits des peuples autochtones), Faculté de droit (Section de droit civil), Université d’Ottawa
96. Steffi Hamann, Assistant Professor, Department of Political Science, University of Guelph
97. Stepan Wood, Professor, Canada Research Chair in Law, Society and Sustainability, and Director, Centre for Law and the Environment, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia
98. Stephen Brown, Professor, School of Political Studies, University of Ottawa
99. Susan Spronk, Associate Professor, School of International Development and Global Studies, University of Ottawa
100. Susan Vincent, Professor (political and economic anthropology) and Chair, Department of Anthropology, St. Francis Xavier University
101. Tamara Morgenthau, human rights lawyer and board member, Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR)
102. Theresa Ulicki, Assistant Professor and Chair, Department of International Development Studies, Dalhousie University
103. Tracy Glynn, Assistant Professor, Environment and Society Program, St. Thomas University
104. Tyler Shipley, Professor (culture, society and commerce), Faculty of Liberal Arts and Sciences and Innovative Learning, Humber College
105. Vanessa Andreotti, Professor and Canada Research Chair in Race, Inequalities and Global Change, Department of Educational Studies, University of British Columbia
106. Veldon Coburn, Assistant Professor, Institute of Indigenous Research and Studies, University of Ottawa
107. Vivek Krishnamurthy, Samuelson-Glushko Professor of Law, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa
108. W. Cory Wanless, human rights lawyer, Waddell Phillips
109. Walner Osna, Doctorant (théories décoloniales, extractivisme, développement et politiques de développement), École d’études sociologiques et anthropologiques, Université d’Ottawa
110. Yvon Grenier, Professor, Department of Political Science, St. Francis Xavier University