Suivi des plaintes pour abus des entreprises traitées par l’OCRE

L’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) a lancé ses premières enquêtes en juillet 2023 et en a annoncé plusieurs autres depuis. Chaque enquête annoncée jusqu’à présent concerne des allégations qu’une entreprise basée ou œuvrant au Canada a des liens avec le système brutal de travail forcé imposé par la Chine aux Ouïghours et à d’autres minorités ethniques turques.

L’OCRE a publié les conclusions d’une enquête, concernant Dynasty Gold, et elle enquête actuellement sur des plaintes contre Nike Canada, Ralph Lauren, Walmart Canada, Hugo Boss Canada, Diesel Canada, Levi Strauss & Co. Canada, Zara Canada et Guess? Canada.

Ces entreprises ne sont qu’une partie de celles qui sont citées dans les plaintes déposées auprès de l’OCRE.  Jusqu’à présent, les plaintes jugées recevables ont été liées au secteur du vêtement et au secteur minier.

Le gouvernement fédéral a créé l’OCRE en 2019 après plus d’une décennie de plaidoyer de la part de groupes de la société civile demandant un ombudsman crédible et indépendant pour enquêter sur les activités commerciales canadiennes liées à des violations des droits humains à l’étranger. Malheureusement, le bureau a été créé sans les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes efficaces, ce qui constitue une partie essentielle de son mandat en plus de la médiation.1

L’OCRE n’a pas le pouvoir de contraindre les entreprises à fournir des documents ou des témoignages, malgré la promesse initiale du gouvernement que le bureau disposerait de ces pouvoirs. En fait, les entreprises ne sont pas du tout obligées de s’engager auprès de l’OCRE.

Il est essentiel que l’OCRE soit dotée des pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes efficaces, comme l’a réclamé l’OCRE elle-même et plusieurs experts (par exemple: 1, 2). La réalisation de cet objectif devrait être une priorité immédiate pour le Parlement. Et ce ne serait pas difficile. Un projet de loi visant à réformer le bureau et à lui accorder ces pouvoirs, la Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger ( projet de loi C-263), a déjà été déposé.

Étant donné que plusieurs plaintes sont encore en cours de traitement, l’OCRE pourrait continuer à annoncer des enquêtes dans les semaines et les mois à venir. Nous mettrons à jour les renseignements ci-dessous au fur et à mesure que de nouvelles plaintes ou enquêtes seront annoncées et que les enquêtes en cours seront clôturées.

Cotton production, which is often tainted with forced labour
La récolte du coton. Les plaintes déposées auprès de l’OCRE allèguent que les chaînes d’approvisionnement de plusieurs entreprises comprennent du coton ou d’autres produits fabriqués en Chine avec du travail forcé.


Aperçu des cas portées devant l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises

Les renseignements ci-dessous seront mis à jour au fur et à mesure que l’OCRE fera de nouvelles déclarations.

Nombre de plaintes déposées en date du 31 mars 2024 : 352

Nombre jugées recevables : 17

Nombre qui font l’objet d’une enquête par l’OCRE : 8

Nombres d’enquêtes clôturées : 1

Cas sur lesquels l’OCRE a enquêté

Dynasty Gold (« DYG »)

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que les opérations minières de DYG dans le nord-ouest du Xinjiang, en Chine, ont recours au travail forcé des Ouïghours, ou en bénéficient. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’enquête : 11 juillet 2023 à 26 mars 2024
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE : Très limité. Voir les détails dans la partie 6, paragraphe 85 du rapport final.
  • Conclusions clés : que Dynasty Gold « a favorisé le recours au travail forcé à la mine de Hatu » en ayant « rien fait pour déceler, évaluer et gérer ou atténuer le risque de travail forcé. » Voir toutes les conclusions dans le rapport final.
  • Recommandations : Voir les recommandations de l’OCRE dans la partie 8 du rapport final.

Cas faisant l’objet d’une enquête

Classés selon la date du rapport d’évaluation initiale

Nike Canada

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Nike Canada Corp. entretient des relations d’approvisionnement avec plusieurs entreprises chinoises que l’Australian Strategic Policy Institute (ASPI) a identifiées comme des entreprises qui ont recours au travail forcé des Ouïghours ou qui en tirent profit. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 11 juillet 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 11 juillet 2023 : Limité. ∙ Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 27.
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Ralph Lauren Canada (« RLCLP »)

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « [que le] RLCLP entretient des relations d’approvisionnement avec des entreprises qui ont recours au travail forcé des Ouïghours ou qui en tirent profit. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 15 août 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 15 août 2023 : Très limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 1 [sic].
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Walmart Canada

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Walmart Canada entretient des relations commerciales avec des entreprises chinoises dont il a été signalé qu’elles recourent au travail forcé des Ouïghours. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 24 août 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 24 août 2023 : Limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 28.
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE

Hugo Boss Canada

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Hugo Boss Canada inc. a une relation d’approvisionnement avec une entreprise chinoise que l’Australian Strategic Policy Institute (ASPI) a désignée dans son rapport Uyghurs for sale (en anglais seulement) comme ayant eu recours au travail forcé des Ouïghours ou ayant tiré profit de ce travail forcé. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 24 août 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 24 août 2023 : Très limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 26.
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Diesel Canada

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que la chaîne d’approvisionnement de Diesel Canada a recours au travail forcé des Ouïghours ou en tire profit. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 24 août 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 24 août 2023 : Très limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 30.
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Levi Strauss & Co. Canada

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Levi Strauss entretient des relations commerciales avec une entreprise chinoise identifiée comme ayant recours au travail forcé des Ouïghours – Jiangsu Guotai Guosheng. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 20 septembre 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 20 septembre 2023 : Très limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 33.
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Zara Canada

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Zara a une relation d’approvisionnement avec trois entreprises chinoises … ayant eu recours au travail forcé des Ouïghours ou ayant tiré profit de ce travail forcé. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 6 novembre 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 6 novembre 2023 : Limité. Voir les détails ici dans la partie 2, paragraphes 10-17.
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Guess? Canada

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Guess? Canada a des relations d’approvisionnement avec plusieurs entreprises chinoises qui ont été désignées comme ayant eu recours au travail forcé des Ouïghours ou ayant tiré profit de ce travail forcé. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de l’annonce de l’enquête : 11 décembre 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 11 décembre 2023 : Actif. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 34.
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Autres cas pour lesquels des renseignements sont connus publiquement

Mark’s Work Wearhouse / Canadian Tire

  • Plaignant(s) : Le Syndicat des Métallos et le Congrès du travail du Canada
  • Allégation : Mark’s, une filiale de Canadian Tire, n’a pas « veillé à ce que les travailleurs des usines de ses fournisseurs reçoivent un salaire décent. » (Source : Communiqué de presse du Syndicat des Métallos [en anglais seulement])
  • Date de dépôt de la plainte : 22 novembre 2022
  • Statut : jugé admissible et en cours d’« évaluation initiale » en date du 31 décembre 2022
  • Pour plus de détails, y compris la réponse de l’entreprise, voir le reportage du Globe & Mail (en anglais seulement).

GobiMin

  • Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes3
  • Allégations : « que la société GobiMin a été impliquée dans le travail forcé des Ouïghours dans le cadre des travaux d’exploration menés dans sa mine de Sawayaerdun, dans le Xinjiang, en Chine. »
  • Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
  • Date de publication des recommandations : 15 août 2023
  • Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 15 août 2023 : Actif. Voir les détails ici dans la partie 4.
  • Décision : « En réponse aux allégations soulevées dans la plainte, l’OCRE a décidé de ne pas ouvrir d’enquête, mais de formuler des recommandations à l’intention de GobiMin quant à sa conduite responsable à l’étranger. »
  • Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Reconnaissance Energy Africa Ltd. (ReconAfrica)

  • Plaignant(s) : Saving Okavango’s Unique Life et l’International Human Rights Program de la faculté de droit de l’University of Toronto
  • Allégations : que les activités de ReconAfrica en Namibie ont « conduit à des violations de multiples droits humains internationaux, y compris les droits à la santé, à l’eau, à l’alimentation et à un logement adéquat » et le droit des peuples autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé. (Source : le communiqué de presse des plaignants, en anglais seulement).
  • Date de dépôt de la plainte : 9 avril 2024
  • Pour plus de détails, voir la plainte (en anglais seulement)

1. L’OCRE cherche à résoudre les plaintes par le biais d’une médiation informelle, si les personnes plaignantes et l’entreprise sont d’accord, avant de décider s’il convient d’ouvrir une enquête.

2. Le bureau a indiqué que 26 plaintes avaient été reçues à ce jour dans un rapport trimestriel pour la période se terminant le 31 mars 2023. Cinq nouvelles plaintes ont été reçues au 30 juin, deux plaintes ont été reçues au 30 septembre, et une a été reçue au 31 décembre, 2023. Une plainte de plus a été reçue au 31 mars 2024.

3. Cette coalition comprend les organisations suivantes : Canadians in Support of Refugees in Dire Need (CSRDN); Alliance Canada Hong Kong; Anatolia Islamic Centre; Canada Tibet Committee; Canadians Against Oppression & Persecution; Canadian Council of Muslim Women (CCMW); Canadian Council of Imams (CCI); Canada-Hong Kong Link; Doctors for Humanity; East Turkistan Association of Canada; End Transplant Abuse in China (ETAC); Human Concern International (HCI); Islamic Circle of North America Canada (ICNA); Islamic Society of North America (ISNA); Justice All; Lawyers of Humanity; Muslim Association Canada (MAC); National Council of Canadian Muslims (NCCM); Raoul Wallenberg Centre for Human Rights; Centre de sécurité canadienne; Islamic Society of North America (ISNA); Justice for All; Lawyers for Humanity; Muslim Association Canada (MAC); National Council of Canadian Muslims (NCCM); Raoul Wallenberg Centre for Human Rights; Canadian Security Research Group; Share 2 Care (S2C); Stop Uyghur Genocide Canada; Toronto Association for Democracy in China; Union of Medical care and Relief Organizations-Canada (UOSSM); Uyghur Refugee Relief Fund; Uyghur Rights Advocacy Project; et Vancouver Society in Support of Democratic Movement.