Entre 2020 et 2022, le Canada a fourni plus de financement public pour les combustibles fossiles que tout autre pays du G20. La quasi-totalité a été fournie par la société d’État Exportation et développement Canada (EDC), dont le soutien aux entreprises pétrolières et gazières s’est élevé en moyenne à 10,9 milliards de dollars par an.
En 2021 le Canada a pris l’engagement international de mettre fin à une partie de ses financements publics en faveur des combustibles fossiles : un nouveau soutien au développement « sans dispositif de réduction » des combustibles fossiles à l’étranger.
Un an plus tard, Ottawa a publié des lignes directrices précisant les types de soutien et les activités industrielles qu’il considère comme relevant de son engagement. Selon ces règles, à partir de 2023, les organismes gouvernementaux, y compris EDC, ne doivent pas fournir un nouvel appui à l’extérieur du Canada pour l’extraction, la production, le transport, le raffinage ou la commercialisation de combustibles fossiles, ou pour la production d’électricité à partir de combustibles fossiles « sans dispositif de réduction », à quelques exceptions près. Ces exceptions sont complexes et détaillées dans les lignes directrices.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une interdiction totale du financement des combustibles fossiles, nous avons néanmoins accueilli favorablement ces règles qui, si elles étaient appliquées raisonnablement, devraient signifier la fin du financement public de la plupart des activités liées aux combustibles fossiles à l’étranger.
Ces règles n’ont cependant pas été transposées dans la loi. Elles ne sont donc pas contraignantes ni pour EDC ni le gouvernement, et elles ne précisent pas si le gouvernement contrôlera le respect de ces règles, ni comment il le fera.
Pour remédier à ces faiblesses, Above Ground a demandé au Environmental Law Centre de l’Université de Victoria d’élaborer un modèle de règlement en vertu de la Loi sur le développement des exportations qui rendrait les lignes directrices contraignantes. Ce modèle de règlement applique les mêmes règles au soutien d’EDC aux combustibles fossiles au Canada, qui constitue la majeure partie du financement de l’agence pour les combustibles fossiles.
Ottawa n’a pas encore fixé de limites au financement domestique des combustibles fossiles par EDC, bien qu’il ait promis d’« élaborer un plan » pour l’éliminer progressivement. L’idéal serait de mettre rapidement fin au soutien d’EDC à toutes les activités liées aux combustibles fossiles, sans exception. Mais en imposant les mêmes restrictions au financement domestique d’EDC qu’au financement international, le gouvernement ferait néanmoins un grand pas dans la bonne direction.
Lire le modèle de règlement (en anglais seulement) :