La Loi sur le développement des exportations est en cours d’examen. Dans ce mémoire au gouvernement, Above Ground et d’autres groupes de la société civile en appellent à des réformes législatives pour accroître la reddition de compte et la transparence d’Exportation et développement Canada (EDC).
Les politiques d’EDC stipulent qu’il sélectionne et surveille les entreprises qu’il soutient en fonction des risques sociaux, environnementaux et éthique qu’elles présentent. Malgré tout, nous avons ciblé de nombreuses entreprises qui ont reçu le soutien d’EDC en dépit d’allégations crédibles ou avérées impliquant des dommages environnementaux, de la corruption et des violations aux droits de la personne.
La loi canadienne accorde à l’organisme un large pouvoir discrétionnaire de traiter ces risques comme bon lui semble. La Loi sur le développement des exportations est muette sur les droits de la personne et la corruption et n’oblige à aucune surveillance adéquate relative à l’environnement. Elle n’assujettit pas non plus l’organisme à des mesures de reddition de comptes efficaces à ce sujet.
Dans ce mémoire, nous exhortons le Parlement d’adopter les réformes législatives qui prévoient interdire à EDC de soutenir des entreprises impliquées dans des actes répréhensibles, le soumettre à la surveillance judiciaire et étendre le mandat du vérificateur général dans le cas d’EDC.
Les recommandations faites dans ce mémoire sont signées par les organismes suivants :
- Amnistie internationale Canada
- Les Ami(e)s de la Terre Canada
- Association québécoise des organismes de cooperation internationale
- British Columbia Teachers’ Federation
- Comité pour les droits humains en Amérique latine
- Connexion justice sociale
- Église Unie du Canada
- Inter Pares
- Maquila Solidarity Network
- Mining Injustice Solidarity Network
- MiningWatch Canada
- Oxfam Canada
- Projet accompagnement Québec-Guatemala
- Publish What You Pay Canada
- Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises
- Syndicat des Métallos
(Nous avons également produit un deuxième mémoire appelant à des réformes pour lutter contre les changements climatiques générés par les entreprises soutenues par EDC.)