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Le 29 octobre 2024, des expert·es du Canada, d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et d’Europe se sont réunis pour discuter des développements mondiaux dans le monde des entreprises et des droits humains. Le symposium, organisé par Above Ground et le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE), cherchait à cerner les possibilités pour les dirigeants canadiens en matière de reddition de compte des entreprises. L’événement était coparrainé par les député·es Sameer Zuberi (Parti libéral), Heather McPherson (Nouveau Parti démocratique), Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc québécois) et Mike Morrice (Parti vert), ainsi que par la sénatrice Marilou McPhedran (sans affiliation).
Le symposium a débuté par le mot d’ouverture de Pearl Eliadis, avocate en droits humains et professeure agrégée (professionnelle) à l’École de politiques publiques Max Bell et à la Faculté de droit de l’Université McGill. Mme Eliadis a réclamé l’adoption d’une approche fondée sur les droits humains à l’égard de la reddition de compte des entreprises, c’est-à-dire une approche ancrée dans le droit international qui impose aux entreprises canadiennes des obligations contraignantes quand elles exercent leurs activités à l’échelle internationale. Elle s’est appuyée sur des recherches concernant les institutions nationales des droits humains et le rôle important qu’elles peuvent jouer dans la prévention des violations des droits. Ces études indiquent que l’efficacité de ces institutions est associée à leurs fonctions très larges et à leurs pouvoirs de surveillance, notamment des pouvoirs d’exécution et d’enquête. De plus, leur indépendance par rapport au gouvernement est essentielle. Mme Eliadis a fait remarquer que l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) ne satisfait pas à ces critères, car il lui manque des pouvoirs d’enquête clés et l’autonomie face au gouvernement.
La nécessité de renforcer les développements révolutionnaires en Europe
Mora Johnson, chef du secrétariat de Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne, a animé une table ronde concernant les leçons tirées des lois sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains en Europe. Elle a fait observer que les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme exigent des entreprises qu’elles connaissent et montrent qu’elles comprennent les risques pour les droits humains et fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains, mais que l’adoption de ces principes a été lente. Elle a souligné que les lois sur la diligence raisonnable obligatoire évitent le problème qui consiste à s’appuyer sur la normativité, les risques pour la réputation et les pressions en aval pour inciter les entreprises à se conformer. Elles créent en outre des règles du jeu équitables pour les entreprises de taille comparable au sein d’une même administration, et parfois d’une administration à l’autre.
Pichamon Yeophantong, membre du Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme de l’ONU, a soutenu que la mise en œuvre et l’exécution des principes directeurs de l’ONU continuent de faire l’objet d’importantes lacunes. Elle a expliqué que bien que les plans d’action nationaux et autres mesures volontaires puissent servir de bon point de départ, ils ne suffisent pas pour s’acquitter du devoir de protection de l’État et de la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains. Les entreprises continuent de commettre des abus en toute impunité dans de nombreuses régions du monde où persistent des lacunes sur le plan de la gouvernance et de la protection, en particulier dans les pays du Sud. En plus de garantir le droit à un recours efficace en renforçant les mécanismes judiciaires et non judiciaires, il est tout aussi vital d’amener les entreprises à exercer une diligence raisonnable en matière de droits humains, car cela est essentiel à la prévention de ces abus. Le Canada a l’occasion de faire preuve de leadership mondial en imposant l’obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains au lieu de simples exigences de déclaration axées sur le travail forcé ou le travail des enfants. L’adoption de lois relatives à la diligence raisonnable en matière de droits humains peut contribuer à rehausser le « mélange intelligent de mesures » et combler les lacunes du cadre réglementaire actuel.
Dominique Potier, député de l’Assemblée nationale française, a participé à la rédaction de la Loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017. M. Potier a expliqué que la loi a été créée en coopération avec les organisations de la société civile (e.g. ONGs, syndicats, monde académique, etc.). Elle a pour but de prévenir les violations des droits humains en nommant et en sanctionnant les actes répréhensibles des entreprises. Le monde des affaires s’est férocement opposé à la loi, mais la tragédie de Rana Plaza a accru la sensibilisation au besoin d’un mécanisme juridique. La loi française était révolutionnaire dans son esprit, mais modeste dans sa formulation. Elle a toutefois ouvert la voie vers une véritable révolution juridique en Europe, sous la forme de la directive européenne sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cela dit, compte tenu des tendances politiques dominantes, les récentes réalisations législatives en Europe sont fragiles et doivent être renforcées par des mécanismes semblables dans d’autres administrations, sinon elles risquent de s’éroder.
Anna Cavazzini, députée allemande au Parlement européen, a expliqué que la loi sur la diligence raisonnable adoptée en Allemagne fait l’objet d’attaques. De nombreuses petites et moyennes entreprises qui font partie des chaînes d’approvisionnement de grandes entreprises se plaignent que les obligations de diligence raisonnable leur ont été injustement transmises. De plus, la loi allemande comporte d’importantes lacunes, notamment l’absence de mécanisme de responsabilité civile, ainsi que des dispositions peu contraignantes en ce qui concerne le lien entre les droits humains et l’environnement. Mme Cavazzini a fait remarquer que la CSDDD de l’UE aborde ces enjeux. Elle a en outre souligné l’importance de créer un réseau mondial de lois relatives aux chaînes d’approvisionnement et le rôle essentiel que le Canada peut jouer à cet égard.
Lara Wolters est une députée néerlandaise au Parlement européen qui a joué un rôle clé dans l’élaboration de la directive de l’UE. Ce processus, qui a duré cinq ans, a nécessité une initiative multipartite et une coopération étroite avec des organisations de la société civile. L’initiative s’est heurtée à une forte résistance de la part du secteur privé, mais les entreprises étant divisées. Un camp s’opposait à toute forme de législation. Un autre groupe souhaitait la clarté et les règles du jeu équitables offertes par une loi, mais s’opposait aux dispositions relatives à la responsabilité. Finalement, un compromis a prévalu (comme l’application de la loi aux grandes entreprises, et non à toutes). Les pays membres de l’UE doivent maintenant « transposer » la directive en loi nationale. L’application se produira à l’échelle nationale, mais l’interprétation peut être contestée devant les tribunaux de l’UE. La Commission européenne, qui est chargée de veiller à l’exécution par les États, fournira des lignes directrices pratiques pour aider les entreprises à respecter la législation.
Se mobiliser pour prévenir et remédier aux préjudices causés par les entreprises : perspectives mondiales
Michèle Asselin, directrice générale de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), a animé une table ronde de conférencier·ères de diverses administrations qui ont partagé leur expérience de la prévention et de la réparation des préjudices liés aux entreprises.
Elvin Hernández est enquêteur sur les droits humains pour ERIC-Radio Progreso au Honduras. Il a décrit les graves violations des droits humains liées aux activités minières dans son pays. Il a expliqué que les multinationales minières canadiennes comptent sur les entités locales pour obscurcir la responsabilité légale à l’égard de ces préjudices. Les entreprises canadiennes représentent un lobby politique puissant dans son pays, où elles ont réussi à faire adopter d’importantes réformes réglementaires. M. Hernández a souligné la nécessité d’imposer des contrôles qui définissent clairement la responsabilité en cas de préjudice. Il est impossible de le faire au Honduras, où l’État est faible, la corruption est monnaie courante et les défenseurs des droits humains font face à des menaces extrêmement graves. L’adoption de lois relatives à la diligence raisonnable dans le pays d’origine des entreprises en question, comme le Canada, peut être utile dans ce contexte et exercer des pressions sur le gouvernement hondurien.
Lyse Mpema est coordonnatrice de la Coalition africaine pour la redevabilité des entreprises (ACCA). Mme Mpema s’est concentrée sur le secteur minier et a décrit tout un éventail de répercussions négatives, notamment celles qui sont associées au déplacement mal géré de communautés qui ne procurent pas d’infrastructures et de compensation adéquates. Elle a énuméré un certain nombre de stratégies communautaires mises en œuvre en réponse à la situation, par exemple les mobilisations et les manifestations locales, les campagnes de sensibilisation, le lobbying et le travail de défense. Les organisations facilitent également les initiatives de renforcement de la capacité afin de produire des données indépendantes, notamment en testant la qualité de l’eau. De plus, certaines communautés cherchent à obtenir réparation auprès des tribunaux, y compris dans les pays d’origine des entreprises comme le Canada. L’ACCA, qui comprend des organisations de 31 pays, s’emploie à donner une voix aux communautés qui ne se font pas entendre.
Mehmet Tohti, directeur général du Projet de défense des droits des Ouïghours (URAP – Uyghur Rights Advocacy Project), a parlé de divers produits de consommation qui sont importés au Canada et issus du travail forcé des Ouïghours. Il a abordé la nécessité de réglementer les investisseurs institutionnels comme les fonds de pension et les fonds de dotation d’universités pour empêcher les investissements dans des entreprises qui profitent du travail forcé en Chine. Affaires mondiales Canada prépare un nouveau projet de loi que le gouvernement canadien déposera bientôt et qui traite des importations liées au travail forcé. Il s’agit d’un outil essentiel dans la lutte pour mettre fin au génocide des Ouïghours par la Chine. Dans le cas de biens provenant de la Chine, où le travail forcé est une politique soutenue par l’État, la loi canadienne devrait établir une présomption réfutable que les biens sont produits en ayant recours au travail forcé. Une telle présomption est nécessaire, car l’Agence des services frontaliers du Canada n’est pas en mesure d’accéder aux renseignements voulus pour effectuer de bonnes évaluations. L’URAP a présenté plusieurs cas non résolus à l’ombudsman canadien pour la responsabilité sociale des entreprises.
Matt Eisenbrandt, directeur des enquêtes transnationales pour CFM Lawyers LLP, a discuté des efforts déployés au Canada depuis 2010 pour tenir responsables devant les tribunaux les sociétés mères canadiennes d’actes répréhensibles commis à l’étranger. Il a mentionné qu’il y a quinze ans, il n’était pas clair que de telles poursuites seraient possibles au Canada, mais les plaignants ont obtenu depuis un certain succès dans un certain nombre de cas. Choc c. Hudbay portait sur des allégations selon lesquelles le personnel de sécurité de la mine avait commis des viols collectifs et des fusillades causant des morts et des blessures graves. Garcia c. Tahoe concernait des allégations voulant que le personnel de sécurité de la mine ait tiré sur les plaignants et les ait blessés. Les deux affaires ont été réglées à l’amiable. Les plaignants de la cause Araya c. Nevsun alléguaient avoir été enrôlés dans un régime de travail forcé en Érythrée pour travailler dans une mine codétenue par Nevsun et le gouvernement érythréen. La Cour suprême du Canada a statué en faveur des plaignants relativement à deux questions préliminaires, notamment en rejetant l’argument de Nevsun selon lequel les sociétés bénéficient d’une exclusion générale de la responsabilité en vertu du droit international. L’action en justice a finalement été réglée. Enfin, l’affaire John c. Barrick est actuellement devant les tribunaux. Les plaignants affirment qu’ils ont été blessés par balle ou torturés par des policiers tanzaniens qui travaillaient dans une mine appartenant à Barrick.
Prochaines pas pour le Canada en matière d’entreprises et de droits humains
Ketty Nivyabandi, secrétaire générale de la section anglophone d’Amnesty International Canada, a animé la dernière séance du symposium, une table ronde visant à explorer la voie à suivre au Canada. Elle a demandé aux conférenciers·ères de cerner les obstacles au progrès et de proposer des solutions.
Shane Moffatt est directeur du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises. Il a parlé du lobby des sociétés et de son pouvoir sur le processus législatif en tant que principal obstacle au progrès. Il a appelé au pouvoir du peuple pour contrer la mainmise des entreprises sur l’État. M. Moffatt a ajouté que les initiatives volontaires entravent l’établissement de normes obligatoires et souligné qu’un cadre international contraignant aiderait à créer des règles du jeu équitables pour les entreprises qui essaient de faire ce qu’il faut.
Masud Husain est l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises intérimaire. Il a mentionné un certain nombre d’ambiguïtés qui sont associées à son mandat et nuisent à son expansion. Par exemple, il a expliqué que le décret en conseil qui a créé le bureau n’habilite pas explicitement l’ombudsman à conclure positivement au bien-fondé des plaintes, mais lui permet plutôt seulement de déterminer que les allégations sont sans fondement. Il a fait valoir le fait que l’ombudsman peut s’exposer à des contestations judiciaires (c.-à-d. à une révision judiciaire) s’il conclut qu’une entreprise a violé des droits humains. Il a souligné que le décret en conseil lui confère une grande discrétion dans l’exécution de son mandat et a fait remarquer que les gens peuvent remettre en question le bien-fondé de cet aspect. M. Husain a ajouté que la nature « notoirement vague » du droit international constitue un autre défi.
Katrin Recke, directrice principale des chaînes d’approvisionnement responsables de l’Association des industries de marque (AIM), a participé à l’élaboration de la directive sur la diligence raisonnable de l’UE. L’industrie des marques est favorable à un cadre juridique harmonisé en matière de diligence raisonnable dans toute l’Europe afin d’établir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et d’assurer la sécurité juridique. La décision d’une grande puissance économique de retirer son soutien à la dernière minute, prétendant que les mesures désavantageraient les sociétés européennes, a été l’un des principaux défis auxquels le processus a été confronté. L’AIM et d’autres parties se sont mobilisées pour contrer cette menace, en faisant valoir que la loi rendrait les chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes plus résistantes à l’avenir et qu’un cadre harmonisé est nécessaire pour éviter la fragmentation du Marché Unique de l’UE. Un autre enjeu a trait à une disposition de la directive qui encourage les entreprises à collaborer pour cerner les risques et y remédier, ce qui est très largement soutenu par les marques. On s’emploie actuellement à s’assurer qu’une telle collaboration n’enfreint pas la législation antitrust. L’AIM continue de contribuer à la phase de mise en œuvre de la directive sur la diligence raisonnable afin d’établir des lignes directrices permettant aux sociétés d’aborder les aspects de la directive qui doivent être éclaircis.
Kevin Thomas est directeur général de la Shareholder Association for Research and Education (SHARE). Il a soulevé des préoccupations ayant trait à une prolifération de normes, au risque que celles-ci se contredisent et à une situation où les entreprises font le minimum pour monter qu’elles répondent à divers ensembles de normes. Certaines entreprises canadiennes, particulièrement les grandes, sont régies par les lois de l’UE. M. Thomas a soutenu que placer la barre bas dans ce contexte pour « aider » les sociétés canadiennes est absurde et complique les choses pour elles. Il a souligné qu’une approche universelle ne fonctionnera pas dans le cas de la diligence raisonnable en matière de droits humains compte tenu de la diversité des chaînes d’approvisionnement des différents secteurs, et il a parlé de la nécessité de soutenir les entreprises qui doivent se retrouver dans ce nouveau contexte.
Alex Greco, directeur principal de fabrication et chaînes de valeur à la Chambre de commerce du Canada, a soutenu pour sa part que les entreprises ont besoin d’une orientation plus claire. Les petites entreprises en particulier ne disposent pas des ressources voulues pour savoir comment se conformer, et le gouvernement devrait offrir un plus grand soutien. M. Greco a également insisté sur la nécessité d’harmoniser les mesures relatives au travail forcé avec les pratiques exemplaires des partenaires commerciaux importants, et de simplifier le commerce transfrontalier en réduisant les écarts dans les normes et l’application. Pour assurer l’efficacité, le gouvernement fédéral doit adopter une approche pragmatique en consultant les parties intéressées au sujet des enjeux critiques liés aux biens ou aux régions vulnérables au travail forcé. La collaboration entre le gouvernement et les entreprises, soutenue par un groupe consultatif sur les affaires et les droits humains, serait essentielle pour gérer ces risques.
Penelope Simons, professeure et titulaire de la Chaire Gordon F. Henderson sur les droits de la personne à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, a déclaré que nous devons nous attaquer au pouvoir du lobby des entreprises et galvaniser la volonté politique pour accorder la priorité au respect des droits humains et aux activités commerciales. Parmi les suggestions concrètes figurent l’adoption du projet de loi émanant d’une députée et déposé par Heather McPherson pour renforcer les pouvoirs de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, l’adoption de la loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains afin d’uniformiser les règles du jeu, la formation sur les droits humains aux fonctionnaires et aux étudiant·es des écoles de commerce, la réglementation plus stricte de l’activité de lobbying et l’adoption d’autres mesures de contrôle de sorte à prévenir l’emprise des sociétés, et la cohérence accrue des politiques du gouvernement, notamment les accords sur le commerce et l’investissement.