le 17 décembre 2020

Une controverse a éclaté la semaine dernière à la Chambre des communes sur une « énorme lacune de transparence » autour de milliards de dollars en aide d’urgence versés par le gouvernement fédéral à certaines entreprises pendant la pandémie.

Une enquête de la CBC révèle que bien que le gouvernement divulgue de manière régulière des chiffres généraux et les montants des enveloppes globales, il n’indique pas systématiquement « qui a reçu les paiements ni quels en sont les montants ». Les critiques, y compris l’ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page, estiment que cela place le Canada en porte-à-faux avec beaucoup d’autres pays qui ont été davantage transparents quant à leurs fonds de soutien, comme les États-Unis.

Certains ministères qui administrent ces programmes ont dévoilé les entreprises bénéficiaires, mais d’autres ne les ont pas fait connaître.

Imperial Oil is likely one of the biggest recipients of federal emergency aid, according to a CBC investigation

Une raffinerie d’Imperial Oil à Sarnia, en Ontario. Licence CC BY-SA 3.0.

Exportation et développement Canada (EDC), par exemple, affirme ne pas être en mesure de divulguer les noms des entreprises autorisées à recevoir des prêts sans intérêt totalisant plus de 31,6 milliards de dollars. EDC ne dévoilera pas non plus la plupart de celles ayant bénéficié de garanties de prêts dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises. La Banque du Canada de son côté publiera une liste des entreprises dont elle achète des obligations, mais pas d’ici cinq ans.

Des entreprises rentables et des producteurs de combustibles fossiles encaissent

Les journalistes de la CBC ont dû éplucher des milliers de rapports financiers d’entreprises pour dénicher celles qui ont le plus bénéficié de l’aide fédérale. Cet exercice a révélé qu’Air Canada, Imperial Oil et le manufacturier de pièces automobiles Linamar font vraisemblablement partie des principaux bénéficiaires, à tout le moins parmi les entreprises cotées en bourse qui l’ont déclaré jusqu’à maintenant.

Même sur la base de cette information incomplète, deux préoccupations ressortent d’emblée. Premièrement, une aide d’urgence est versée à de grandes sociétés qui ne correspondent pas vraiment au profil d’une entreprise qui lutte pour sa survie. Deuxièmement, une partie de cette aide soutient une industrie dont les activités doivent être abandonnées rapidement pour limiter l’intensité de la crise climatique qui menace la vie de nombreuses personnes à travers le monde.

Imperial Oil constitue un bon exemple de ces deux constats. L’entreprise aurait effectué des paiements de dividendes à ses actionnaires, tout en réclamant 120 millions de dollars d’aide publique. Ses affaires sont concentrées sur l’industrie des sables bitumineux, une importante source d’émissions, au moment où les analystes du climat affirment que la production de pétrole doit être réduite de manière draconienne. Les entreprises pétrolières Suncor, Husky, Cenovus et Canadian Natural Resources ont également eu accès au soutien fédéral.

La surveillance publique est essentielle pour assurer le respect des conditions

Le public devrait savoir quelles sont les entreprises qui bénéficient de l’aide fédérale, les sommes qu’elles ont reçues, les conditions qui leur sont imposées et la façon dont elles les respectent. Ces détails sont cruciaux pour évaluer jusqu’à quel point les engagements pris dans le cadre de ces programmes sont honorés dans la pratique.

Après l’annonce du Programme de crédit aux entreprises, par exemple, Exportation et développement Canada a indiqué que pour se qualifier pour ce programme, qui compte l’industrie pétrolière et gazière parmi ces cibles prioritaires, les sociétés devraient suspendre les paiements de dividendes, les offres publiques de rachat d’action et l’augmentation de la rémunération des cadres. Sans savoir quelles sont les sociétés qui bénéficient des centaines de garanties de prêts émises en vertu du programme, il est impossible de confirmer si toutes ont respecté ces conditions.

Ce sont des questions d’intérêt public. Comme l’explique M. Page, il n’y a aucune raison pour que le gouvernement ne divulgue pas cette information de façon proactive. De fait, des responsables publics ont demandé une plus grande divulgation de la part d’agences publiques comme Exportation et développement Canada.

« Lorsque de l’aide financière est versée à de grandes entreprises, cette aide devrait s’accompagner de mesures de reddition de comptes et d’engagements conditionnels et vérifiables à contribuer au bien-être des personnes et des écosystèmes. Les sociétés d’État et les décideurs qui sont chargés d’affecter l’aide financière doivent donc être tenus de respecter de meilleures normes en matière de transparence, de reddition de comptes et de respect de conditions strictes. » – Sénatrice Rosa Galvez, novembre 2020

Là où la législation existante présente des obstacles à une telle divulgation, elle devrait être amendée. La loi qui régit Exportation et développement Canada, qui fait présentement l’objet d’un examen officiel, en fournit un exemple probant. L’une des réformes proposées par la société civile est d’éliminer les importantes restrictions législatives qui empêchent EDC de dévoiler toute information sur ses clients sans leur consentement.

Ottawa n’a pas encore proposé de changements à la Loi sur le développement des exportations dans le cadre de cet examen, qui est prévu par la loi. L’examen n’a pas avancé depuis le dépôt d’un rapport à ce sujet par le ministre du Commerce en 2019. Ce rapport souligne que les pratiques de divulgation d’EDC ne répondent pas aux « bonnes pratiques internationales actuelles et émergentes ».

Les inquiétudes soulevées par l’enquête de la CBC pousseront-elles enfin Ottawa à éliminer les obstacles déraisonnables à la transparence à l’égard de son soutien financier aux entreprises, y compris celles qui se retrouvent dans la Loi sur le développement des exportations?

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