Above Ground a mandaté Goldblatt Partners pour réaliser une analyse juridique du Projet de loi émanant d’un député C-251, Loi modifiant la Loi sur le douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants). Ce projet de loi propose des modifications législatives qui pourraient renforcer de façon significative l’application de l’interdiction canadienne d’importer des biens produits du travail forcé.
Ce mémoire s’appuie sur une analyse réalisée en 2023 par Goldblatt à la demande d’Above Ground, laquelle clarifie le cadre juridique existant régissant l’application de l’interdiction canadienne d’importation.