« Même si le Canada défend la promotion et la protection des droits de la personne (…), le gouvernement semble trop souvent disposé à compromettre ces valeurs afin de faire progresser les intérêts économiques et autres en matière de politique étrangère ».

C’est ce qu’a conclu un comité sénatorial en 2018 après avoir étudié les lois et les politiques du Canada en matière d’exportation. Bien que l’étude se concentre principalement sur les permis d’exportation de marchandises contrôlées, tels que les véhicules blindés controversés vendus à l’Arabie saoudite, elle se penche également sur la manière dont des sociétés d’État comme Exportation et développement Canada (EDC) aident les entreprises à exporter des produits susceptibles de violer les droits de la personne à l’étranger.

Les sénateurs siégeant au comité se sont dit particulièrement inquiets de l’appui d’EDC à la vente de technologies de censure d’Internet au gouvernement de Bahreïn. EDC a soutenu cet accord, ont-ils noté, « malgré le grand nombre de rapports crédibles faisant ressortir que le gouvernement de Bahreïn commettait des violations à grande échelle du droit à la liberté d’expression de ses propres citoyens, ainsi que diverses autres violations graves des droits de la personne ».

« Le comité est très préoccupé par le fait que le gouvernement du Canada a appuyé, par l’entremise de ses sociétés d’État, des entreprises qui contribuent à des violations des droits de la personne à l’étranger ».

– Comité sénatorial permanent des droits de la personne, 2018

Ce n’était pas la première fois qu’EDC soutenait des activités commerciales susceptibles de donner lieu à des violations des droits de la personne. Bien que l’organisme affirme faire tout en son pouvoir pour « prévenir et atténuer les atteintes potentielles aux droits de la personne », il a facilité à plusieurs reprises les affaires qui finissent par nuire et même par tuer des gens.

Par exemple, la compagnie pétrolière mexicaine Pemex, a réussi au moins 13 fois l’examen analytique d’EDC depuis 2009. Au cours de la même période, plus de 190 travailleurs et entrepreneurs auraient été tués dans des incendies, des explosions et des effondrements dans les installations de Pemex. Reuters a rapporté en 2015 que le taux de mortalité et d’accidents de la société était six fois plus élevé que la moyenne internationale pour les sociétés d’exploration et de production pétrolières.

EDC a également financé Vale, une société impliquée dans les deux récentes catastrophes de déchets miniers au Brésil. Vale est propriétaire de la mine située près de Brumadinho, où des centaines de personnes ont été tuées en janvier 2019 lors de l’effondrement d’un barrage de confinement des déchets. Elle est copropriétaire de la mine située près de Mariana, où un désastre similaire a détruit un village entier en 2015. Les deux barrages ont été construits en utilisant la méthode la plus risquée autorisée par les régulateurs. Parmi d’autres opérations de Vale, notons une voie ferrée sur laquelle les habitants se font régulièrement frappés par un train et une mine dont la fermeture a été ordonnée à plusieurs reprises en raison de son impact sur les tribus autochtones.

Le comité sénatorial a conclu que les sociétés d’État, dont EDC, « devaient prendre des mesures immédiates » pour conformer leurs activités aux normes internationales des droits de la personne. Il a également recommandé qu’EDC soit légalement tenu de prendre en compte les risques pour les droits de la personne avant de soutenir toute transaction commerciale. Nous estimons que des réformes juridiques encore plus importantes sont nécessaires, en partie parce que les industries qu’appuie EDC sont vulnérables aux situations de risques en matière de droits de la personne.

De grands investissements dans des entreprises à risque

Les activités d’EDC se concentrent principalement dans les industries des ressources naturelles. Les sociétés minières, pétrolières et gazières, par exemple, reçoivent environ le quart des 100 milliards de dollars de soutien qu’EDC mets à disposition du secteur privé, chaque année.

Risques associés au secteur extractif

Parmi les centaines d’attaques contre des défenseurs des droits de la personne dans le monde qui ont été suivies par le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme en 2016-2017, le plus grand nombre était lié à des projets miniers.

Parce qu’ils perturbent de vastes étendues de terres, les projets liés aux ressources naturelles, tels que les mines et les barrages hydroélectriques, menacent souvent de chasser les communautés défavorisées de leurs lieux de résidence ou de dégrader l’environnement dont elles dépendent pour leur nourriture, leurs moyens de subsistance et leur culture. Les opérations gourmandes en eau telles que l’exploitation minière et la fracturation peuvent également épuiser ou polluer les rares ressources en eau dont dépendent les populations locales.

EDC soutient régulièrement les sociétés d’exploitation minière, pétrolière et gazière dans des pays où de tels abus sont largement signalés, tels que la Colombie et le Brésil. Et, ses clients ont commis certains de ces abus.

Au Brésil, Kinross Gold, client fréquent d’EDC, a déplacé des communautés traditionnelles lorsqu’elle a considérablement élargi l’une de ses mines entre 2006 et 2011. Comme le révèle notre étude de cas (en anglais), EDC a continué à financer Kinross Gold longtemps après que les autorités publiques eurent mis en garde contre des actes d’abus, notamment l’accaparement des terres qui a conduit à « l’annihilation » de l’une des communautés.1Kinross maintient avoir légalement acquis le terrain pour son projet et affirme entretenir une « relation respectueuse et constructive » avec les communautés touchées.

« L’une des préoccupations majeures liées aux droits de la personne connexes au commerce en Colombie est la présence croissante des sociétés extractives sur et autour des territoires des peuples autochtones, à un moment où un tiers des nations autochtones de Colombie sont au point d’extermination physique ou culturelle ».

Amnistie internationale Canada, 2015

En Colombie, EDC a financé les activités pétrolières de Pacific Exploration and Production en 2014, en dépit des risques bien documentés que présentent les projets d’extraction pour les populations autochtones, dans ce pays. L’année suivante, un tribunal a suspendu les activités de Pacific sur un gisement pétrolifère parce que la société avait violé les droits d’une communauté autochtone.

Les projets liés aux ressources naturelles présentent souvent un risque supplémentaire pour les opposants de faire face à une répression violente, à des menaces et à des attaques, notamment des assassinats. En effet, les habitants qui ont dénoncé l’expansion de la mine de Kinross et les opérations pétrolières de Pacific ont déclaré avoir reçu des menaces de mort. Au moins quatre personnes qui se sont opposées à la construction d’un énorme barrage hydroélectrique en Colombie par Empresas Públicas de Medellín (EPM), client d’EDC, ont été assassinées.

Sans conséquence

EDC indique qu’elle examine toutes les transactions éventuelles en fonction des risques pour les droits de la personne, en tenant compte de facteurs tels que le « contexte du pays », les antécédents de la société et les activités commerciales qu’EDC appuierait. L’agence indique également qu’elle surveille la performance de ses clients présentant des « risques plus élevés » et que les impacts sur les droits de la personne pourraient influer sur sa décision de « se désinvestir d’une relation avec le client ».

Toutefois, le public n’a pas accès aux évaluations d’EDC ni aux détails de sa gestion des risques pour un client en particulier. Nous ne saurons donc probablement jamais quels risques en matière de droits de la personne ont été identifiés avant de financer les opérations de Pacific ou d’EPM en Colombie ou de Vale au Brésil. Ni s’il a annulé ou refusé le soutien à l’une de ces sociétés après que l’attention ait été attirée sur leur implication dans des violations des droits de la personne.

« Il n’existe pas de territoire autochtone où il n’y a pas de minéraux. De l’or, de l’étain et du magnésium sont présents sur ces terres, notamment en Amazonie (…). Je ne souscris pas au non-sens de défendre des terres pour des Indiens ».

Jair Bolsonaro, élu président du Brésil en octobre 2018

« Les marchés extractifs au Brésil sont parmi les plus dynamiques au monde, offrant de nombreuses occasions dans les secteurs du pétrole et du gaz (…). Le pays regorge aussi de ressources minérales, y compris des métaux rares. Il y a aussi une forte concentration d’entreprises notables sur le marché ».

Blogue d’Exportation et développement Canada, décembre 2018

En ce qui concerne Kinross, EDC a accordé de nouveaux prêts à la société après avoir été informé des abus subis par les communautés à proximité de sa mine brésilienne et de leurs griefs irrésolus. En 2018, un des hauts responsables de EDC a déclaré que Kinross avait pris « des mesures appropriées et responsables pour traiter les problèmes » à la mine.

L’organisme poursuit ses activités en Colombie et au Brésil, en ciblant le pétrole et le gaz en tant que principales industries dans les deux pays. Il est particulièrement alarmant que l’EDC maintienne sa position enthousiaste dans le secteur des ressources naturelles au Brésil, même après que le pays ait élu un président qui s’est engagé, et qui a depuis commencé, à abaisser la protection des Autochtones et de l’environnement.

Combler le vide juridique 

En vertu du droit international, le gouvernement canadien a l’obligation de veiller à ce que ses institutions protègent et évitent de contribuer à la violation des droits de la personne par les entreprises. Et pourtant, la loi canadienne n’impose aucune restriction ou exigence à son organisme de crédit à l’exportation pour assurer le respect de ces obligations.

La Loi sur le développement des exportations fait présentement l’objet d’un examen. Le moment est donc venu pour le gouvernement de remédier à cette omission flagrante. Les modifications juridiques exigées par Above Ground et 16 autres groupes de la société civile sont décrites en détail ici (en anglais).

Réformes essentielles

Nous identifions les modifications législatives cruciales nécessaires pour renforcer la surveillance d’EDC dans ce mémoire que nous avons déposé auprès du gouvernement canadien (en anglais) :

Bringing Accountability and Transparency to Export Development Canada’s Practices

Comme nous l’a rappelé le dernier désastre de déchets miniers au Brésil, les pratiques qui échouent dans la protection des personnes sont très répandues dans les industries qu’EDC soutient activement et peuvent entraîner la mort de centaines de personnes lors d’un événement tragique. Le gouvernement canadien doit prendre des mesures pour que son organisme de crédit à l’exportation évite de faciliter de tels abus.

Publié le 15 juillet 2019

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