Alors que SNC-Lavalin attend son procès pour corruption dans le cadre de ses opérations en Libye, des allégations selon lesquelles elle aurait affecté des emprunts du gouvernement fédéral à des pots-de-vin dans d’autres pays remettent en question les examens analytiques de l’organisme de crédit à l’exportation du Canada.

Exportation et développement Canada (EDC) affirme être engagé envers la « tolérance zéro » en ce qui concerne les affaires conclues par voie de corruption. Pourtant, il soutient systématiquement les entreprises confrontées à des allégations de corruption crédibles et largement rapportées. Nous identifions un certain nombre de ces sociétés ci-dessous.

Ceci met en évidence une lacune flagrante dans la législation canadienne qui accorde à EDC un pouvoir discrétionnaire absolu dans la gestion du risque de corruption. Bien que l’organisme opère dans des secteurs et des pays où sévissent de graves problèmes de corruption, le Canada ne dispose d’aucune disposition légale garantissant qu’EDC évite de soutenir les entreprises impliquées dans la corruption ou qu’il soit tenue pour responsable s’il ne le fait pas. Sans de telles dispositions, le gouvernement risque non seulement de faciliter la corruption, mais également d’en tirer profit.

Engagements médiocres, résultats troublants

La politique d’EDC en matière de lutte contre la corruption est extrêmement flexible et donne à son personnel un large pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions au cas par cas. Les conseils fournis par EDC sont loin de correspondre aux pratiques exemplaires mondiales.

Par exemple, la politique ne disqualifie pas automatiquement les entreprises accusées de corruption ou celles inscrites sur la liste noire de la Banque mondiale ou d’autres banques de développement. Elle ne fait que stipuler qu’EDC « [aura] recours à une diligence raisonnable accrue » avant de soutenir de telles sociétés.

Seules les entreprises reconnues coupables de corruption se voient automatiquement refuser l’aide. De surcroît, dans les rares cas où ce seuil est atteint, EDC ne fixe pas de durée minimale d’exclusion. Selon EDC, l’organisme peut redonner son soutien à une entreprise dès qu’elle adopte des « mesures appropriées » pour dissuader les futurs abus.

La politique vise principalement à empêcher EDC d’être impliquée dans des transactions corrompues, par opposition à des entreprises corrompues. Il n’existe aucune obligation claire pour éviter de soutenir une entreprise accusée de corruption hormis l’activité commerciale spécifique soutenue par EDC.

EDC ne décrit pas en détail la nature de son « recours à une diligence raisonnable accrue » ni les mesures préventives qu’il faudra prendre en ce qui concerne les entreprises reconnues coupables de corruption. L’organisme n’éclaircit pas non plus la situation en ce qui a trait aux examens analytiques, à la surveillance et aux sanctions anti-corruption de clients spécifiques. C’est donc uniquement par la couverture médiatique que les Canadiens ont appris la réaction d’EDC aux accusations de corruption portées contre SNC-Lavalin et d’autres clients très connus.

SNC-Lavalin

SNC-Lavalin a bénéficié d’un financement allant jusqu’à 1,25 milliard de dollars d’Exportation et développement Canada depuis que des procureurs canadiens ont accusé la société en 2015 d’infractions liées à la corruption en Libye.

Avant cela, en 2013, les filiales de SNC-Lavalin à travers le monde se voyaient interdire de soumissionner à des projets de la Banque mondiale pendant 10 ans en raison d’un « complot en vue de verser des pots-de-vin » aux fins d’obtention de contrats fonciers en Asie. L’interdiction était la plus longue jamais imposée dans le cadre d’un règlement intervenu par l’agence financière mondiale.

La même année, une enquête de la CBC, de Radio-Canada et du Globe and Mail signalait des paiements suspects effectués par SNC-Lavalin, semblables à ceux qui avaient causé des problèmes à la société avec la Banque mondiale, dans huit autres pays d’Afrique et d’Asie.

En 2019, un porte-parole d’EDC a déclaré au Globe and Mail que l’organisme s’était abstenu de fournir un nouveau soutien à SNC-Lavalin pendant quelques années à la suite de la radiation par la Banque mondiale en 2013. En 2017, EDC a redonné son appui à la société, alors qu’elle attendait procès dans ce qu’un ancien procureur de la Couronne a jugé « la poursuite pour corruption d’entreprises la plus sérieuse et la plus importante de l’histoire moderne du Canada ».

Bombardier et les Guptas

En 2014, EDC a consenti un prêt à une entreprise appartenant à la famille sud-africaine Gupta pour l’achat d’un avion de luxe Bombardier. Les Guptas, qui faisaient alors l’objet d’allégations de corruption très médiatisées liées à leur étroite association avec le président de l’époque, Jacob Zuma, s’étaient vu refuser des prêts par d’autres institutions financières.

EDC a annulé son prêt aux Guptas à la fin de 2017, invoquant un défaut de paiement. Au début de 2018, la police a émis des mandats d’arrêt à la suite d’un scandale de corruption concernant au moins deux membres de la famille Gupta, dont l’un aurait fui l’Afrique du Sud dans l’avion en question. Bien que les accusations aient par la suite été abandonnées, le rôle des Guptas dans d’autres accords commerciaux suspects reste sous enquête.

L’une de ces transactions est un contrat lucratif de locomotives attribué à quatre sociétés, dont Bombardier, par Transnet, une entreprise publique censée être contrôlée par des alliés de Gupta. Des allégations ont émergé en mars 2018 selon lesquelles Bombardier aurait vendu le jet aux Guptas à très bon prix pour que son offre ait la préférence. La part de Bombardier dans le contrat de locomotives a également été financée par EDC. Le nouveau président de Transnet souhaite que Bombardier retourne les paiements excessifs qu’il prétend que Bombardier a reçu dans le cadre de la transaction.

Comme le révélait une enquête du Globe and Mail à la fin de 2017, Bombardier est également confrontée à des allégations de corruption dans d’autres juridictions et ses cadres supérieurs font l’objet d’une enquête pénale en Suède depuis au moins 2016.

Depuis l’annulation de son prêt aux Guptas en 2017, EDC a financé au moins 15 nouveaux contrats avec Bombardier.

Autres clients controversés d’EDC

Plusieurs autres entreprises ont bénéficié du soutien d’EDC malgré les accusations de corruption largement rapportées, parmi elles :

  • Airbus, financée par EDC au cours de la période pendant laquelle la société avait été inscrite sur la liste noire des agences de crédit à l’exportation britanniques, françaises et allemandes à la suite d’enquêtes de corruption.
  • La société pétrolière colombienne Ecopetrol qui a obtenu un prêt de la part d’EDC un an après l’arrestation de six de ses dirigeants actuels et anciens qui ont été arrêtés, peu après que la société se soit enlisée dans un autre scandale de corruption décrit plus tard par les autorités comme le plus important de l’histoire de la Colombie.
  • Kinross Gold qui a bénéficié de prêts de la part d’EDC alors qu’une vaste enquête sur ses opérations en Afrique de l’Ouest était en cours, puis qui a été inculpée par les autorités américaines pour infractions de corruption.
  • Petróleos Mexicanos (Pemex), dont l’ancien directeur a été arrêté en février suite à des accusations de corruption, et qui a reçu le soutien de l’EDC 36 fois depuis 2001, bien qu’elle soit considérée depuis longtemps comme une entreprise en proie à la fraude et à la corruption.
  • Empresas Públicas de Medellín (EPM), dont l’ancien directeur fait l’objet d’accusations liées au développement du désastreux barrage d’Hidroituango, financé par EDC.

Monter la barre à Exportation et Développement Canada

EDC prétend « donner l’exemple » en matière d’éthique et d’intégrité commerciales. Mais, ses décisions visant à soutenir les entreprises inscrites sur la liste noire par d’autres agences de crédit à l’exportation et par des banques de développement suggèrent que sa tolérance au risque de corruption est supérieure à celle de ses pairs.

D’autres agences publiques font également preuve d’une plus grande transparence que EDC dans l’application de leurs politiques anti-corruption. La Banque mondiale annonce publiquement sa décision d’interdire aux entreprises de soumissionner pour des contrats en raison d’une faute antérieure. Le public peut accéder aux informations sur les raisons pour lesquelles les entreprises ont été exclues et pendant combien de temps. Au moins cinq autres banques de développement et de nombreux gouvernements publient également des listes de sociétés qu’ils ont exclues. De même, le fonds de pension du gouvernement norvégien répertorie ouvertement toutes les entreprises dans lesquelles il n’investit pas pour des raisons d’éthique. EDC ne publie pas ce genre de liste.

Réformes essentielles

Nous identifions des réformes juridiques visant à renforcer la surveillance d’EDC dans ce mémoire que nous avons déposé auprès du gouvernement canadien (en anglais) :

Bringing Accountability and Transparency to Export Development Canada’s Practices

Pour une analyse plus détaillée des réformes visant à améliorer le devoir de diligence d’EDC en matière de lutte contre la corruption, veuillez consulter notre rapport d’avril 2018 (en anglais) :

Anti-Corruption and Export Development Canada

En vertu de la politique du gouvernement canadien en vigueur, les répercussions d’une condamnation pour corruption au Canada sur l’admissibilité d’une entreprise aux contrats du gouvernement sont claires, à savoir il lui sera interdit de soumissionner pendant 10 ans. La question de savoir si une condamnation incitera EDC à mettre fin au soutien financier et pour combien de temps est plutôt moins claire. Dans le cas de SNC Lavalin, une condamnation pourrait fort bien n’avoir aucune incidence sur les décisions d’EDC, puisque celui-ci avait déjà conclu en 2017 que la société avait pris les mesures nécessaires pour « résoudre les problèmes du passé ».

Dans le cadre de son examen de la Loi sur le développement des exportations, le Parlement doit présenter des modifications qui empêcheront EDC de soutenir les entreprises qui se livrent à des pratiques de corruption ou qui risquent fort de le faire. Les Canadiens s’attendent à ce que toutes les institutions publiques respectent les normes d’intégrité les plus élevées. Un contrôle législatif renforcé d’EDC sera une contribution essentielle à la réalisation de cette attente.

Publié le 15 juillet, 2019, mis à jour le 15 février 2020

Share