le 15 décembre 2022

Le travail forcé est très répandu dans la production mondiale de dizaines et de dizaines de catégories de marchandises, dont une grande quantité est importée et vendue au Canada. Il est donc presque certain que certaines entreprises au Canada profitent, sciemment ou non, du travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement, en se procurant des biens produits à bon marché sur le dos de travailleurs maltraités et sous-payés.

Il est largement admis que les acheteurs commerciaux sont en partie responsables de régler ce problème. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme — que le gouvernement canadien et de nombreuses grandes associations commerciales entérinent — précisent que chaque entreprise devrait faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains, y compris en rapport avec leurs chaînes d’approvisionnement. Cela signifie qu’une entreprise doit déployer de sérieux efforts pour déterminer si elle est liée par sa chaîne d’approvisionnement à des violations des droits humains, cesser d’y contribuer et se servir de son influence sur son ou ses fournisseurs pour veiller à ce que les sévices prennent fin et que les victimes puissent exercer un recours.

Toutefois, tandis que les gouvernements de nombreux pays riches ont convenu que ce sont là les règles que les entreprises devraient suivre, seuls quelques-uns, par exemple la France, l’Allemagne et la Norvège, leur ont donné force exécutoire en adoptant des lois de diligence raisonnable obligatoire.

Au lieu de suivre leur exemple, le Canada est en voie d’adopter une loi qui exige simplement que les entreprises déclarent les mesures qu’elles ont prises, le cas échéant, au sujet du risque de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement.

En vertu du projet de loi S-211, les grandes entreprises serait simplement tenues de publier un rapport annuel indiquant les mesures qu’elles ont prises pour « prévenir et atténuer le risque » relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure particulière ne serait exigée. Quelles que soient les mesures prises, et peu importe leur efficacité, ce rapport suffirait à respecter les obligations juridiques canadiennes.

Le Canada peut sans aucun doute faire mieux.

Tout d’abord, il pourrait s’employer à appliquer la seule disposition légale dont il dispose déjà pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Officiellement, le Tarif des douanes exige que les entreprises fassent ce que le projet de loi S-211 les encouragerait seulement à faire : s’assurer qu’elles n’importent pas de marchandises issues de travail forcé. Cette disposition n’a presque jamais été appliquée, cependant, ce qui soulève de sérieux doutes sur les changements qu’elle aurait pu entraîner dans les décisions d’achats des entreprises.

En mai 2022, presque deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition, les autorités canadiennes avaient retenu une seule cargaison de marchandises qui auraient été produites par du travail forcé.1L’Agence des services frontaliers du Canada a révélé qu’elle avait retenu une cargaison de vêtements fabriqués en Chine et expédiés à un importateur au Québec, mais n’a pas révélé le nom du fabricant ni celui de l’importateur concernés. Elle a ensuite libéré le chargement  après que l’importateur ait contesté avec succès leur classification en tant que biens produits par le travail forcé. Ce résultat décevant n’est pas surprenant compte tenu des lacunes fondamentales et des limites du cadre d’application. Il est temps de dresser un plan crédible pour résoudre ces problèmes.

Ensuite, le Canada pourrait adopter une loi de diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains, comme l’ont demandé tellement d’universitaires et d’experts juridiques durant l’étude parlementaire du projet de loi S-211. Un tel projet de loi a déjà été déposé en ce sens au Parlement : le projet de loi C-262, la Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne. En vertu de cette loi, une entreprise pourrait faire l’objet de poursuites si elle contribue d’une manière ou d’une autre à des violations des droits humains à l’étranger, y compris par des décisions relatives à sa chaîne d’approvisionnement.

La transparence accrue des entreprises est un objectif valable, mais que le Canada en fasse sa principale priorité juridique dans la lutte contre le travail forcé serait une terrible erreur. L’application de l’interdiction d’importation prévue au Tarif des douanes et l’adoption d’une loi de diligence raisonnable obligatoire sont en effet être beaucoup plus importantes.


Visitez pas-negociable.ca pour envoyer un message à votre député(e) demandant l’adoption d’une loi de diligence raisonnable obligatoire en matière de droits humains et d’environnement.

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