Depuis des décennies, Exportation et développement Canada (EDC) fait l’objet d’un examen minimal du public, les médias et le Parlement l’interrogeant rarement sur les coûts sociaux et environnementaux des activités qu’il soutient. Mais récemment, certains des clients les plus en vue de l’organisme ont été accusés d’actes répréhensibles et les choses ne sont plus les mêmes.

L’allégation d’un dénonciateur selon laquelle SNC-Lavalin aurait affecté des prêts d’Exportation et développement Canada à des fins de corruption dans le monde entier n’est que le dernier en date d’une série d’actes qui ont incité les journalistes et les législateurs à remettre en question les pratiques d’analyse sélective d’EDC.

Le soutien d’EDC à la vente d’un avion de Bombardier à la famille Gupta d’Afrique du Sud a fait l’objet d’un examen approfondi l’année dernière lorsque les médias ont rapporté que les Guptas étaient sous le coup de mandats d’arrêt liés à un scandale de corruption et qu’ils avaient disparu, ainsi que l’avion.

En 2017, des sénateurs canadiens ont fait part de leurs préoccupations concernant la décision d’EDC visant à aider une société ontarienne à vendre une technologie de censure d’Internet au gouvernement de Bahreïn, souvent critiqué pour sa répression généralisée et ses atteintes aux droits de la personne.

Ces cas, parmi d’autres, ont alimenté l’inquiétude du public à propos des types d’entreprises avec lesquelles le Canada fait affaire via son organisme de crédit à l’exportation. Des groupes de la société civile, des députés et des sénateurs ont appelé à un contrôle plus strict d’EDC.

La loi qui régit EDC fait l’objet d’une étude. Il est donc temps de procéder à une réforme. Le gouvernement doit imposer des règles à cette société d’État pour s’assurer qu’elle n’appuie pas des pratiques néfastes ou contraires à l’éthique.

Gros sous, enjeux de taille

Exportation et développement Canada est l’un des plus importants organismes de crédit à l’exportation au monde. Chaque année, il met à disposition environ 100 milliards de dollars en prêts, assurances et autres services financiers aux entreprises canadiennes et étrangères. Il facilite les affaires dans presque tous les secteurs, y compris ceux largement reconnus comme présentant un risque élevé de corruption, de violation des droits de la personne et de dommages environnementaux.

L’année dernière, EDC a consacré plus de 40 % de son aide aux secteurs du pétrole et du gaz, des mines, de la construction et des infrastructures. Faute de surveiller de près les activités d’EDC, le gouvernement court le risque de faciliter des activités préjudiciables et illégales trop souvent présentes dans ces industries. Cela risquerait également de mettre le Canada en position de violation de ses obligations internationales, telles que son astreinte d’éviter de contribuer à la violation des droits de la personne.

« Les industries extractives constituent un cas particulier car nul autre secteur n’a une influence sociale aussi grande et aussi envahissante sur le plan social et environnemental ».

– John Ruggie, auteur des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies.

« Quelle est l’industrie la plus corrompue au monde : quel est le secteur le plus risqué avec lequel faire des affaires? (…) le secteur de la construction. Mais, si vous évoluez dans les secteurs de l’énergie et des ressources, vous faites des travaux de construction ».

Peter Dent, ancien président de Transparency International Canada.

Jusqu’à récemment, le Parlement n’avait rien remarqué de particulier. Mais, EDC a fait des affaires douteuses depuis fort longtemps. L’organisme affirme avoir mis en place de solides procédures pour s’assurer qu’il supporte des entreprises « responsable sur les plans financier, environnemental et social ». Toutefois, nous notons parmi ses clients des dernières années :

  • une compagnie pétrolière mexicaine dont plus de 190 travailleurs et entrepreneurs ont été tués dans des accidents survenus dans ses installations depuis 2009
  • une entreprise colombienne aménageant un immense barrage hydroélectrique qui a failli se briser en 2018, contraignant 25 000 personnes à être évacuées
  • une société minière condamnée à une amende record en Colombie-Britannique et une autre dont les actions ont entraînée « l’annihilation d’une communauté ethnique » au Brésil

Dans certains cas, EDC a consenti de nouveaux prêts à la société après avoir découvert des torts causés ou le dépôt d’accusations.

Un déficit de responsabilité 

La législation canadienne accorde à EDC un large pouvoir discrétionnaire pour gérer les risques sociaux, éthiques et environnementaux comme bon lui semble. La législation régissant l’organisme ne traite pas des droits de la personne et de la corruption et ne prévoit aucune surveillance significative en matière d’environnement.

Faiblesses dans la gestion des risques

Le vérificateur général a évalué le cadre global de gestion des risques d’EDC pour 2016-2017 et il a constaté « des faiblesses dans la gestion des risques par la Société (…) Combinées, ces faiblesses constituent une lacune importante. La Société n’a pas suivi l’évolution des pratiques de l’industrie en matière de gestion des risques ».

La loi accorde également à EDC le pouvoir discrétionnaire de choisir ce qu’il divulgue sur ses pratiques de gestion des risques, et l’organisme ne dévoile que très peu. Il ne publie pas la liste complète des entreprises qu’il soutient.1EDC divulgue de manière proactive des accords de financement, d’assurance capital-actions et risques politiques, mais pas en ce qui concerne d’autres types de soutien. Il ne communique que rarement des informations sur son évaluation ou sur la surveillance d’un client particulier. Même quand un client est accusé d’activité illégale, EDC ne publie aucune indication sur la question de savoir s’il prend des mesures disciplinaires.

Par conséquent, la façon dont EDC gère les risques sociaux et environnementaux dans la pratique n’est pas clairement définie. Plus important encore, le public ne dispose d’aucun moyen efficace pour obliger la société d’État à rendre compte des défaillances de ce processus.

Il est temps que le Parlement intervienne

Le gouvernement est à examiner la législation régissant EDC, comme il le doit tous les 10 ans, en vertu de la loi. Le Parlement devrait saisir cette occasion pour débattre et pour réformer en profondeur la Loi sur le développement des exportations.

La loi doit interdire à EDC de soutenir les entreprises impliquées dans la corruption, les violations des droits de la personne ou les atteintes à l’environnement. Fort d’une telle interdiction, un tribunal administratif serait en mesure d’examiner les décisions d’EDC en cas d’allégations de comportement contraire à l’éthique et nuisible.

La Loi sur le développement des exportations devrait également stipuler que EDC a une obligation de diligence légale envers les personnes susceptibles d’être lésées par les activités qu’elle soutient. Ainsi, les victimes pourraient faire appel à la justice devant les tribunaux canadiens dans les cas où EDC aurait pu raisonnablement prévoir le préjudice que son client causerait.

Pour aligner les activités de l’organisme sur les engagements du Canada en matière de lutte contre le changement climatique et compte tenu l’urgence croissante de cette crise, la loi devrait interdire à EDC d’appuyer les entreprises de combustibles fossiles.

Elle devrait également charger le vérificateur général de vérifier régulièrement si EDC gère bien les risques liés aux droits de la personne, à l’environnement et à la corruption, et de faire rapport.

Above Ground et plus d’une dizaine d’autres groupes de la société civile appellent à ces réformes et à d’autres. Nos recommandations sont décrites en détail dans ces mémoires soumis au gouvernement (en anglais) :

Ce n’est qu’une fois qu’EDC sera tenu légalement responsable des coûts sociaux et environnementaux de ses décisions que les Canadiens pourront être assurés que notre gouvernement ne profite pas des torts.

Publié le 15 juillet 2019