Aperçu des cas portées devant l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises

5 Mars 2025

Le bureau de l’Ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE) a été créé par le gouvernement canadien en 2019. Il peut recevoir des plaintes pour violation des droits humains impliquant des entreprises canadiennes qui travaillent à l’étranger dans le secteur du vêtement ou les secteurs minier ou pétrolier et gazier. Il peut répondre à une plainte en proposant une médiation, en formulant des recommandations et/ou en menant une enquête, bien qu’il ne dispose pas de pouvoirs d’enquête solides. Nous donnons ici un aperçu des affaires portées devant le CORE à ce jour.

Nombre de plaintes déposées en date du 31 mars 2024 : 35¹

Nombre jugées recevables : 17

Nombre qui font l’objet d’une enquête par l’OCRE : 6

Nombres d’enquêtes clôturées : 1

Cas sur lesquels l’OCRE a enquêté

Dynasty Gold (« DYG »)

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : 21 juin 2022
Date de dépôt de la plainte : « que les opérations minières de DYG dans le nord-ouest du Xinjiang, en Chine, ont recours au travail forcé des Ouïghours, ou en bénéficient. »
Date de l’enquête : 11 juillet 2023 à 26 mars 2024
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE : Très limité. Voir les détails dans la partie 6, paragraphe 85 du rapport final.
Conclusions clés : que Dynasty Gold « a favorisé le recours au travail forcé à la mine de Hatu » en ayant « rien fait pour déceler, évaluer et gérer ou atténuer le risque de travail forcé. » Voir toutes les conclusions dans le rapport final.
Recommandations : Voir les recommandations de l’OCRE dans la partie 8 du rapport final.

Cas finalisés

Mark’s Work Wearhouse / Canadian Tire

Plaignant(s) : Le Syndicat des Métallos et le Congrès du travail du Canada
Allégation : Mark’s, une filiale de Canadian Tire, « fait affaire avec des fournisseurs et/ou des usines de sa chaîne d’approvisionnement au Bangladesh dont les travailleurs, principalement des femmes, ne reçoivent pas un salaire vital. »
Date de dépôt de la plainte : 21 novembre 2022
Date de l’annonce de l’enquête : Dans un rapport d’évaluation initiale finalisé le 14 mars 2024, l’OCRE a écrit qu’une enquête serait menée. Toutefois, ce rapport n’a été rendu public que le 23 décembre 2024, le jour même de la publication du rapport final. Aucune enquête n’a été ouverte.
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE : Très limité. L’entreprise a rejeté les prémisses de la plainte. Voir les détails dans le rapport d’évaluation initiale.
Décision : Alors que le rapport d’évaluation initial (rédigé par l’ombudsman de l’époque, Sheri Meyerhoffer) indiquait que le CORE procéderait à une enquête, le rapport final (rédigé par le successeur de Mme Meyerhoffer et ombudsman intérimaire, Masud Husain) a clos la plainte, concluant que le CORE ne procéderait plus à une enquête.
Pour plus de détails, voir le rapport final de l’OCRE publié le 23 décembre 2024 et le le communiqué de presse du Syndicat des Métallos du 22 novembre 2022 (en anglais seulement).

Ralph Lauren Canada (« RLCLP »)

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : « [que le] RLCLP entretient des relations d’approvisionnement avec des entreprises qui ont recours au travail forcé des Ouïghours ou qui en tirent profit. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 15 août 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE : Très limité au début. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 1. L’entreprise s’est ensuite engagée activement après l’annonce de l’enquête.
Résultat : Le RLCLP a demandé de s’engager directement avec les plaignants, et les deux parties ont conclu un accord de non-divulgation le 24 novembre 2023. Le 7 juin 2024, les plaignants ont informé le CORE de leur décision de retirer leur plainte, suite aux réponses satisfaisantes apportées par l’entreprise dans le cadre du processus de résolution alternative des différends.
Pour plus de détails, voir le rapport final de l’OCRE publié le 27 novembre 2024.

Hugo Boss Canada

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation : « que Hugo Boss Canada inc. a une relation d’approvisionnement avec une entreprise chinoise que l’Australian Strategic Policy Institute (ASPI) a désignée dans son rapport Uyghurs for sale (en anglais seulement) comme ayant eu recours au travail forcé des Ouïghours ou ayant tiré profit de ce travail forcé. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 24 août 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE : Très limité au début. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 26. L’entreprise s’est ensuite engagée activement après l’annonce de l’enquête.
Résultat : Hugo Boss a demandé à discuter directement avec les plaignants dans le cadre d’un accord de non-divulgation. À la suite de ces discussions entre novembre 2023 et mars 2024, les plaignants ont retiré leur plainte.
Pour plus de détails, voir le rapport final de l’OCRE publié le 25 avril 2024.

GobiMin

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation : « que la société GobiMin a été impliquée dans le travail forcé des Ouïghours dans le cadre des travaux d’exploration menés dans sa mine de Sawayaerdun, dans le Xinjiang, en Chine. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de publication des recommandations : 15 août 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE : Actif. Voir les détails ici dans la partie 7.
Résultat : Le CORE a décidé de ne pas ouvrir d’enquête et a préféré formuler des recommandations à GobiMin, que l’entreprise a ensuite mises en œuvre, selon l’OCRE.
Pour plus de détails, voir le rapport de suivi de l’OCRE publié le 24 avril 2024.

Cas faisant l’objet d’une enquête

Classés selon la date du rapport d’évaluation initiale

Nike Canada

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Nike Canada Corp. entretient des relations d’approvisionnement avec plusieurs entreprises chinoises que l’Australian Strategic Policy Institute (ASPI) a identifiées comme des entreprises qui ont recours au travail forcé des Ouïghours ou qui en tirent profit. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 11 juillet 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 11 juillet 2023 : Limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 27.
Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Walmart Canada

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Walmart Canada entretient des relations commerciales avec des entreprises chinoises dont il a été signalé qu’elles recourent au travail forcé des Ouïghours. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 24 août 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 24 août 2023 : Limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 28.
Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE

Diesel Canada

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que la chaîne d’approvisionnement de Diesel Canada a recours au travail forcé des Ouïghours ou en tire profit. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 24 août 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 24 août 2023 : Très limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 30.
Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Levi Strauss & Co. Canada

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Levi Strauss entretient des relations commerciales avec une entreprise chinoise identifiée comme ayant recours au travail forcé des Ouïghours – Jiangsu Guotai Guosheng. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 20 septembre 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 20 septembre 2023 : Très limité. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 33.
Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Zara Canada

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Zara a une relation d’approvisionnement avec trois entreprises chinoises … ayant eu recours au travail forcé des Ouïghours ou ayant tiré profit de ce travail forcé. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 6 novembre 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 6 novembre 2023 : Limité. Voir les détails ici dans la partie 2, paragraphes 10-17.
Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Guess? Canada

Plaignant(s) : une coalition de 28 organisations canadiennes²
Allégation faisant l’objet d’une enquête : « que Guess? Canada a des relations d’approvisionnement avec plusieurs entreprises chinoises qui ont été désignées comme ayant eu recours au travail forcé des Ouïghours ou ayant tiré profit de ce travail forcé. »
Date de dépôt de la plainte : 21 juin 2022
Date de l’annonce de l’enquête : 11 décembre 2023
Engagement de l’entreprise auprès de l’OCRE en date du 11 décembre 2023 : Actif. Voir les détails ici dans la partie 4, paragraphe 34.
Pour plus de détails, voir le rapport d’évaluation initiale de l’OCRE.

Autres cas pour lesquels des renseignements sont connus publiquement

Reconnaissance Energy Africa Ltd. (ReconAfrica)

Plaignant(s) : Saving Okavango’s Unique Life et l’International Human Rights Program de la faculté de droit de l’University of Toronto
Allégations : que les activités de ReconAfrica en Namibie ont « conduit à des violations de multiples droits humains internationaux, y compris les droits à la santé, à l’eau, à l’alimentation et à un logement adéquat » et le droit des peuples autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé. (Source : le communiqué de presse des plaignants, en anglais seulement).
Date de dépôt de la plainte : 9 avril 2024
Pour plus de détails, voir la plainte (en anglais seulement)

1. Le bureau a indiqué que 26 plaintes avaient été reçues à ce jour dans un rapport trimestriel pour la période se terminant le 31 mars 2023. Cinq nouvelles plaintes ont été reçues au 30 juin, deux plaintes ont été reçues au 30 septembre, et une a été reçue au 31 décembre, 2023. Une plainte de plus a été reçue au 31 mars 2024. Aucun nouveau rapport trimestriel ou annuel n’a été publié depuis.

2. Cette coalition comprend les organisations suivantes : Canadians in Support of Refugees in Dire Need (CSRDN); Alliance Canada Hong Kong; Anatolia Islamic Centre; Canada Tibet Committee; Canadians Against Oppression & Persecution; Canadian Council of Muslim Women (CCMW); Canadian Council of Imams (CCI); Canada-Hong Kong Link; Doctors for Humanity; East Turkistan Association of Canada; End Transplant Abuse in China (ETAC); Human Concern International (HCI); Islamic Circle of North America Canada (ICNA); Islamic Society of North America (ISNA); Justice All; Lawyers of Humanity; Muslim Association Canada (MAC); National Council of Canadian Muslims (NCCM); Raoul Wallenberg Centre for Human Rights; Centre de sécurité canadienne; Islamic Society of North America (ISNA); Justice for All; Lawyers for Humanity; Muslim Association Canada (MAC); National Council of Canadian Muslims (NCCM); Raoul Wallenberg Centre for Human Rights; Canadian Security Research Group; Share 2 Care (S2C); Stop Uyghur Genocide Canada; Toronto Association for Democracy in China; Union of Medical care and Relief Organizations-Canada (UOSSM); Uyghur Refugee Relief Fund; Uyghur Rights Advocacy Project; et Vancouver Society in Support of Democratic Movement.

Mots-clés

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