Foire aux questions: la reddition de comptes par les entreprises

Qu’est-ce qu’une compagnie multinationale?

Les compagnies multinationales ont des activités dans plus d’un pays. Une multinationale est sise dans un « pays d’origine » et a des activités à l’étranger dans un ou plusieurs « pays hôte ». Les multinationales réalisent habituellement leurs activités à l’étranger par l’entremise de filiales. Une filiale est une compagnie enregistrée dans le pays hôte. On désigne souvent la multinationale comme étant la « compagnie mère ».

Prenons l’exemple d’une compagnie de pétrole incorporée en Alberta. Elle possède et contrôle une compagnie colombienne qui a des activités dans ce pays. Le pays d’origine de la compagnie est le Canada et son pays hôte est la Colombie. La compagnie albertaine est la compagnie mère et la compagnie colombienne est sa filiale.

Quel problème posent les compagnies multinationales?

Il est difficile d’amener les multinationales à rendre des comptes lorsqu’elles causent des dommages environnementaux ou commettent des violations des droits humains à l’étranger. Les gouvernements des pays hôtes sont souvent incapables ou refusent de règlementer les filiales des compagnes multinationales. De plus, parce que la loi traite les compagnies mères et leurs filiales comme des entités juridiques séparées, il est difficile de forcer une compagnie mère à rendre des comptes dans le pays d’origine pour quelque préjudice causé à l’étranger. Le secteur privé utilise le principe de personnalité juridique distincte pour limiter sa responsabilité en créant des filiales à l’étranger pour protéger les compagnies mères. Toutefois la distinction entre compagnie mère et filiale est souvent fallacieuse. Les compagnies mères s’impliquent fréquemment dans la supervision de la gestion de leurs filiales. De plus, les ressources financières circulent systématiquement au sein du groupe d’entreprises.

Que devraient faire les pays d’origine face aux multinationales?

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a endossé en 2011 les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les Principes directeurs offrent aux États des directives en ce qui concerne les violations des droits humains et le secteur privé. Ils insistent sur le fait que les gouvernements des pays d’origine ont l’obligation en vertu du droit international de protéger contre de telles violations. Pour satisfaire à cette obligation, les Principes directeurs demandent aux États :

  • de mettre en application des lois exigeant des entreprises qu’elles respectent les droits humains;
  • de protéger contre les violations des droits humains par les entreprises qui reçoivent du soutien et des services de la part d’agences gouvernementales telles les agences de crédit à l’exportation; et
  • de garantir l’accès à des recours efficaces contre les violations des droits humains liées aux entreprises.

Le Canada suit-il les Principes directeurs de l’ONU?

Bien que le gouvernement du Canada ait endossé les Principes directeurs, il ne se conforme pas à ses dispositions. À très peu d’exceptions près, le Canada n’a pas de dispositions règlementaires faisant en sorte que les compagnies canadiennes respectent les droits humains à l’étranger. Les dispositions existantes se limitent aux crimes très graves et sont inapplicables dans la vaste majorité des cas impliquant la violation des droits humains associée aux entreprises.

Le Canada est également dénué de dispositions règlementaires assurant que les agences du gouvernement canadien et leurs clients du secteur privé respectent les droits humains. Nombre de ministères et d’agences gouvernementales fournissent du financement et d’autres formes de soutien au secteur privé. Cela inclut les ambassades canadiennes, le Service des délégués commerciaux du Canada, le Régime de pensions du Canada et Exportation et développement Canada. Ces agences appuient des compagnies dont les activités sont associées à des violations des droits humains.

Enfin, les victimes étrangères de violations commises par les entreprises ont beaucoup de difficulté à intenter un recours au Canada. De nombreux et difficiles obstacles empêchent les Non-Canadiens d’avoir accès à nos tribunaux. De plus, les mécanismes extrajudiciaires de règlement de grief dans notre pays sont ou bien inefficaces ou bien d’une portée extrêmement limitée.

Comment le Canada pourrait-il satisfaire à ses obligations?

Le gouvernement canadien peut remplir son devoir légal de protéger contre les violations des droits humains commises par le secteur privé en adoptant des mesures :

  • qui préviennent et sanctionnent les violations des droits humains commises par les compagnies canadiennes et les dommages environnementaux causés par elles à l’étranger;
  • qui énoncent des critères transparents et stricts d’éligibilité des entreprises cherchant à obtenir l’appui du gouvernement;
  • qui assurent l’accès, au Canada, à des mécanismes de règlement de grief judiciaires et extrajudiciaires efficaces aux victimes de préjudices causés par les activités à l’étranger des compagnies canadiennes.
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