le 15 Novembre 2016

Évaluation du Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales

Résumé du rapport

En 2000, le Canada a mis sur pied un Point de contact national (PCN) chargé de promouvoir l’adhésion des multinationales aux Principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. Le présent document fait le point sur le travail du PCN à ce jour, particulièrement en matière de prévention des dommages et d’accès à un recours effectif. Plus précisément, on y examine le traitement par le PCN de cinq plaintes concernant des pratiques répréhensibles d’entreprises canadiennes opérant à l’étranger, qui avaient toutes pour toile de fond des allégations de violation des droits de la personne ou de préjudices environnementaux dans le secteur extractif. Les cinq plaintes examinées dans ce rapport reflètent l’approche adoptée par le PCN dans le traitement des plaintes. Ces études de cas démontrent l’inefficacité de la procédure de résolution de différends du PCN. En effet, l’analyse aboutit aux constats suivants :

  • Le PCN manque d’indépendance.
  • Le PCN manque de transparence.
  • La procédure est ralentie par des délais injustifiés.
  • Le PCN est trop enclin à rejeter d’office les plaintes.
  • Le PCN ne statue pas sur le fait que l’entreprise a enfreint ou non les Principes directeurs.
  • La pénalité prévue par le gouvernement du Canada s’est avérée inefficace pour assurer le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
  • La procédure se solde rarement par un accord ou des recommandations, et aucun mécanisme de suivi efficace n’est en place.
  • Le PCN n’a pas su fournir de recours effectif aux plaignants et ce, depuis sa création il y a plus de quinze ans.

Le PCN est une pièce maîtresse de la Stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour le secteur extractif. Bien qu’elle établisse un deuxième mécanisme de règlement des différends, c’est le PCN qui a pour fonction de régler les conflits sérieux et prolongés mettant en cause l’industrie pétrolière, gazière et minière ou tel que l’a indiqué le ministère : « Pour les différends plus complexes et s’éternisant, la stratégie recommande le recours au processus d’examen du PCN. »

Or, le PCN est mal outillé pour accomplir sa fonction, comme il l’a lui-même reconnu : « Il n’est ni pratique ni réaliste de s’attendre à ce que des dossiers aussi vastes et complexes intéressant de nombreuses parties et entités puissent être abordés convenablement ou réglés par des dialogues ponctuels entre ONG et entreprises. »

Les ratés du PCN, détaillés dans ce document, soulignent la nécessité pour le Canada de ne pas se limiter à des mécanismes de règlement volontaires et de mettre sur pied une instance indépendante, transparente et investie de pouvoirs pour enquêter et prononcer des sanctions exécutoires en cas de non-respect des droits de la personne et des normes environnementales.

C’est seulement avec un mécanisme contraignant de la sorte qu’un PCN remanié pourrait devenir une voie de règlement efficace pour gérer les conflits plus simples, de nature moins urgente ou moins grave et concernant des secteurs commerciaux de moindre complexité.

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