le 9 Novembre 2017

Traduction d’un texte de Karyn Keenan, directrice d’Above Ground, publié par le Groupe McLeod le 9 novembre 2017

Plus tôt cette année, le gouvernement canadien confiait la gestion de la nouvelle Institution de financement du développement (IFD) à Exportation et développement Canada (EDC), une société d’État dont le mandat est de promouvoir les exportations et les investissements canadiens à l’étranger.

Bien qu’EDC ait facilité des affaires dans les économies en développement depuis des décennies, son mandat est exclusivement commercial. Les objectifs de réduction de la pauvreté et de développement durable de l’IFD exigeront d’EDC qu’elle finance des investissements privés respectueux des droits de la personne et de l’environnement. La société d’État devra être sur ses gardes pour contrer efficacement la corruption et promouvoir la transparence. Mais est-elle prête à assumer ce nouveau rôle?

EDC a depuis longtemps des politiques internes en matière de droits de la personne, d’environnement, de divulgation et d’anti-corruption. La société affirme que la sélection de ses clients est assujettie à une évaluation des risques environnementaux et sociaux, ainsi qu’à la promotion et la protection des droits de la personne reconnus internationalement. Son équipe de conseillers en risques environnementaux et sociaux dispose d’un panel complet d’experts spécialisés dans des domaines tels que la gestion environnementale, la biodiversité, l’engagement communautaire, la santé et la sécurité au travail, la main d’œuvre, les droits de la personne et les changements climatiques.

Cependant, comme toutes les agences de crédit à l’exportation, EDC ne divulgue pratiquement aucune information sur la façon dont elle applique ses politiques pour déterminer l’éligibilité des clients. Pour mesurer l’efficacité de son processus de diligence raisonnable, on doit s’en remettre au contenu de son portfolio. Or, un examen de la liste des clients d’EDC révèle qu’au cours des dernières années la société a financé des entreprises visées par des allégations crédibles de violations de droits de la personne, de dommages environnementaux ou de pratiques de corruption.

Prenons le cas de Potash Corporation en Saskatchewan. L’entreprise a été disqualifiée pour des investissements par le Fonds de pension mondial du gouvernement norvégien, un fonds de pension public qui examine et tient compte des risques environnementaux et sociaux dans le choix de ses investissements. Le Fonds a déterminé que l’achat par Potash Corporation de phosphate provenant du Sahara Occidental, un territoire annexé par le Maroc, posait un risque inacceptable de contribuer à des « violations particulièrement graves des normes éthiques fondamentales ».

Protestors at a Vedanta shareholder meeting in London in 2010. Photo: Peasant Autonomy (www.peasantautonomy.org)

Manifestation lors d’une assemblée des actionnaires de Vedanta à Londres en 2010. Photo: Peasant Autonomy (www.peasantautonomy.org)

Le Fonds norvégien a également exclu Vedanta Resources et ses filiales, citant le dossier de complicité des sociétés dans les violations des droits de l’homme, y compris l’expulsion forcée de populations indigènes en Inde. Le Fonds a d’abord inscrit Vedanta à sa liste noire en 2007 et concluait l’année dernière, après un examen approfondi, qu’ « il existe toujours des risques inacceptables que l’entreprise puisse causer ou contribuer à des dommages environnementaux sérieux et à des violations graves ou systématiques des droits de la personne ». Pourtant, EDC a récemment choisi de prêter de 100 à 250 millions de dollars à la filiale indienne de l’entreprise, Vedanta Limited.

Une enquête approfondie publiée en 2016 par la Fédération internationale des droits de l’homme a permis de relier les activités des clients d’EDC, Ecopetrol et Pacific E & P (aujourd’hui Frontera Energy), à une série de violations des droits dans les champs pétrolifères de Puerto Gaitán, en Colombie. La Cour constitutionnelle colombienne a suspendu les activités de Pacific E & P après avoir déterminé qu’elle violait les droits fondamentaux du peuple autochtone Sikuani.

Ecopetrol et Frontera ne sont que deux des clients d’EDC appartenant à l’industrie des combustibles fossiles. Même si EDC se décrit comme un partenaire dans les efforts du gouvernement canadien en matière de lutte contre les changements climatiques, elle a fourni aux secteurs pétrolier et gazier un soutien extraordinaire de 10 milliards de dollars en moyenne chaque année de 2013 à 2016.

L’an dernier, EDC a facilité la vente de technologie de filtrage Internet par la société canadienne Netsweeper au gouvernement de Bahreïn, un pays critiqué sur le plan international pour sa répression généralisée des droits de la personne à travers la censure, la surveillance, la détention arbitraire et la torture. Lorsque le financement a été remis en question pour des motifs reliés aux droits de la personne par des membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, un représentant d’EDC a déclaré que l’entreprise n’était plus un client.

La stratégie d’EDC pour contrer la corruption a également eu des résultats mitigés. Plus tôt cette année, une fuite de documents a révélé qu’EDC avait financé la vente d’un avion à réaction de luxe Bombardier à une entreprise appartenant à la famille Gupta, des Sud-Africains proches du président Jacob Zuma, impliqués dans des allégations de corruption bien connues. Plus d’un an avant que le financement des Gupta soit approuvé par EDC, une enquête du gouvernement sud-africain avait déterminé qu’ils avaient abusé de leur influence politique à des fins personnelles.

Ces transactions et d’autres soulèvent de sérieuses questions quant à l’efficacité des politiques de dépistage d’EDC. Bien qu’elle développe des lignes directrices supplémentaires pour l’Institution de financement du développement, les antécédents ont lieu de préoccuper. Pour s’acquitter de façon crédible de son nouveau mandat, EDC doit adopter des pratiques de diligence raisonnable beaucoup plus rigoureuses afin d’éviter le financement d’entreprises impliquées dans des actes répréhensibles. Pour gagner la confiance du public, elle doit également divulguer des informations détaillées sur ces pratiques. En outre, pour remplir l’engagement pris par le Canada, dans le cadre du G20, d’éliminer progressivement les subventions publiques au secteur des combustibles fossiles, la société d’État doit cesser de soutenir les sociétés pétrolières et gazières.

Sans de telles mesures, EDC risque de répéter les erreurs si souvent commises par d’autres institutions de financement du développement et de soutenir des investissements qui causent du tort à des personnes parmi les plus démunies et les plus vulnérables dans les pays en développement.

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